Urbanisme et aménagement Urbanisme et environnement

Conditions de la servitude de désenclavement

Mots clés : Droit de propriété - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Le désenclavement d’une parcelle n’est pas conditionné à l’exercice d’un recours contre un certificat d’urbanisme s’y opposant, tel est l’enseignement d’un récent arrêt de la Cour de cassation.

Une SCI, propriétaire de plusieurs parcelles non bâties, se voit délivrer un certificat d’urbanisme spécifiant que l’accès de ses parcelles sur la route départementale voisine était interdit. Elle...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X