Urbanisme et aménagement Urbanisme et environnement

Conditions d’établissement de la servitude d’écoulement des eaux usées

Mots clés : Droit de propriété - Ouvrage d'art - Qualité de l'eau - eau potable - Urbanisme - aménagement urbain

Le bénéfice de la servitude d’écoulement des eaux usées de l’article L. 152-15 du Code rural et de la pêche maritime est subordonné à la reconnaissance préalable de la servitude d’aqueduc (d’amenée des eaux) de l’article L. 152-14 du même code.

Les servitudes d’écoulement des eaux sont régies par le Code civil mais également par le Code rural et de la pêche maritime. Le Code civil vise les servitudes d’écoulement des eaux qui...

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