Droit commercial et concurrence

Concurrence : une seule réunion entre entreprises peut suffire à établir une concertation illicite

Mots clés : Concurrence - Jurisprudence

Nul besoin de prises de contact répétées entre entreprises pour caractériser une infraction au droit de la concurrence. Ainsi en a décidé la Cour de justice des CE dans un arrêt du 4 juin dernier.

L’affaire concernait cinq entreprises aux Pays-Bas, qui, s’étant réunies une fois, ont été condamnées par l’autorité néerlandaise de la concurrence à des amendes pour avoir concerté leurs pratiques et porté atteinte à la concurrence. Dans le cadre de ce litige, la CJCE a été saisie d’une question préjudicielle. Elle énonce que « ce qui importe n’est pas tant le nombre de réunions entre les entreprises concernées que le fait de savoir si le ou les contacts qui ont eu lieu ont offert à ces dernières la possibilité de tenir compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur le marché considéré et de substituer sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence. » Autrement dit, une seule prise de contact peut parfois suffire pour caractériser une entente. C’est le cas lorsque « la concertation est ponctuelle et vise une harmonisation unique du comportement sur le marché concernant un paramètre isolé de la concurrence. »

La Cour précise en outre que le lien de causalité entre la concertation (même fondée sur une réunion unique) et le comportement de l’entreprise sur le marché est présumé. Il revient donc aux entreprises – si elles le peuvent – de prouver l’absence de lien de cause à effet.

Pour lire l’arrêt de la CJCE n° C-8/08 du 4 juin 2009, cliquez ici

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