Droit commercial et concurrence

Concurrence : la coopération à l’enquête doit être totale pour échapper à l’amende

Le Tribunal de l’Union européenne énonce qu’il ne suffit pas de dénoncer une pratique anticoncurrentielle pour bénéficier d’une immunité totale de sanction. Encore faut-il coopérer jusqu’au bout et loyalement avec l’autorité de concurrence saisie de la demande de clémence…

La clémence est un dispositif qui permet à une entreprise, qui s’est livré à une pratique anticoncurrentielle, d’obtenir une immunité totale d’amende si elle dénonce à l’autorité de concurrence une pratique que celle-ci ignorait ; ou une immunité partielle, si elle intervient après coup pour aider l’autorité à rassembler des éléments de preuve.
Dans un arrêt du 9 septembre 2011 (affaire T-12/06, « Deltafina SpA »), le Tribunal de l’UE détaille de quelle façon l’entreprise qui a fait une demande de clémence doit ensuite coopérer avec l’autorité de concurrence.

En l’espèce, une société italienne, Deltafina, avait révélé à la Commission européenne l’existence d’une entente et obtenu une immunité conditionnelle. Mais à l’issue de la procédure, l’amende n’a été réduite que de 50%, la Commission considérant que l’entreprise avait...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X