Droit immobilier Construction

Conciliation contractuelle : rédaction à quelle fin, de non-recevoir ?

Cette décision intervient dans une affaire qui traite de la question de la portée d’une clause de conciliation préalable en cas de litige dans l’exécution du contrat.

Une société confie à une autre une mission de maîtrise d’œuvre. Le contrat contient une clause selon laquelle, « pour tous les litiges pouvant survenir dans l’application du présent contrat, les parties s’engagent à solliciter l’avis d’un arbitre choisi d’un commun accord avant tout recours à une autre juridiction » ; le maître d’œuvre assigne le maître d’ouvrage en résiliation du contrat et paiement d’une...

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