Commande publique

Concessions : premières réflexions sur l’application de la réforme

L’ordonnance et le décret concessions publiés il y a un mois doivent entrer en vigueur à compter du 1er avril. Certaines dispositions auront un effet rétroactif. Explications.

Maintenant que l’ordonnance du 29 janvier et le décret du 1er février relatifs aux concessions ont été publiés, les premières questions quant à leur application se posent. Ces deux textes transposant en droit interne la directive européenne 2014/23/UE entreront en vigueur le 1er avril (comme la réforme des marchés publics). Mais certaines dispositions peuvent déjà être actionnées et d’autres auront un effet rétroactif. Lors d’un rendez-vous expert organisé le 3 mars par MoniteurJuris, la base de données juridique du Groupe Moniteur, l’avocat au cabinet Ashurst, Jacques Dabreteau, a apporté un éclairage sur le sujet.

L’ordonnance et le décret concessions s’appliqueront aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril. En d’autres termes, « le principe selon lequel les procédures de passation en cours ne sont pas concernées est posé », a expliqué l’avocat.

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