Commande publique

Concessions de travaux publics en cours : le nouveau modèle européen d’avis de modification de contrat s’applique !

Mots clés : Réglementation européenne - Travaux publics

Toute modification d’un contrat de concession de travaux publics en cours d’exécution doit faire l’objet d’une publication spécifique. L’avis de modification des contrats soumis aux règles européennes doit être conforme aux nouveaux modèles standards d’avis publiés dans un règlement de la Commission européenne du 11 novembre 2015. Cette mesure s’applique immédiatement puisque cette partie de la directive concessions avait été transposée en France par un décret du 6 novembre 2014.

Il y a quelques jours, la Commission européenne a publié un règlement d’exécution (UE) 2015/1986 établissant les nouveaux formulaires standards pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics. Ces nouveaux modèles s’appliquent pour certains aux concessions. Mais surtout ils doivent être utilisés à compter de l’entrée en vigueur de la transposition des directive européennes sur les marchés publics et les concessions.

 

Transposition anticipée


Or en novembre 2014, un décret avait été pris en France pour transposer, de façon anticipée, l’article 43 de la directive 2014/23/UE sur les concessions relatif aux avenants, appelés modifications de contrats en cours dans le nouveau cadre juridique européen. Ce décret qui modifie le décret n°2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Selon ce texte, toute modification d’un contrat de concession de travaux publics en cours d’exécution, pour confier de nouveaux travaux ou services supplémentaires au concessionnaire initial, doit faire l’objet d’une publication spécifique.

 

Formulaire standard 20 « Avis de modification »

En conséquence, indique la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, « les pouvoirs adjudicateurs doivent désormais utiliser, pour la publication au Journal officiel de l’Union européenne, le formulaire standard 20 « Avis de modification » figurant à l’annexe XVII du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics ». Ce formulaire remplace le modèle national mis à la disposition par la DAJ depuis novembre 2014.

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