Commande publique

Concessions: après l’ordonnance, le décret

La publication n’a pas tardé. Quatre jours après la publication de l’ordonnance concessions, le décret complétant la réforme est paru au Journal officiel ce 2 février. 

Il y avait eu l’ordonnance concessions au Journal officiel le 30 janvier. Le décret n° 2016-86 complétant la réforme a été lui aussi été publié ce 2 février. Le dispositif transposant la directive 2014/23/UE sur l’attribution des contrats de concessions entrera en vigueur le 1er avril 2016. Il s’appliquera aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de cette date.

Décryptage détaillé du nouveau régime des concessions par Me Nicolas Charrel à lire ici.

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