Droit de la construction

Concessionnaires d’autoroutes : les formalités pour la passation des marchés précisées

Mots clés : Manifestations culturelles - Réseau routier

Trois textes sont parus au « Journal officiel » du 12 août pour mettre en musique l’obligation de transparence des concessionnaires sur leurs marchés.

Le corpus juridique relatif aux marchés des sociétés d’autoroutes s’étoffe. Le nouveau cadre prévu par la loi Macron du 6 août 2015 a déjà fait l’objet de deux décrets (décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes ; décret du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d’autoroutes, qui créent de nouvelles dispositions dans le Code de la voirie routière (CVR)). Objectif : renforcer la régulation du secteur et la transparence des procédures. Il s’agit notamment d’assurer un accès équitable aux marchés passés par les concessionnaires, afin d’éviter qu’ils ne soient monopolisés par les filiales de ces derniers.

Trois arrêtés du 4 août, publiés le 12 août, viennent compléter les dispositions des décrets.

·         Un 1er arrêté (NOR: EINC1601451A) détermine le contenu du dossier de présentation des projets de marchés et d’avenants que le concessionnaire d’autoroute doit transmettre à l’Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) avant de signer les contrats. La liste des informations et pièces à fournir est assez longue : procédure de passation utilisée, avis publiés, liste des candidatures et offres reçues et grille d’analyse, montant estimé et final du marché, nom de l’attributaire pressenti, avis de la commission des marchés le cas échéant, etc. Pour les avenants, il est notamment demandé aux concessionnaires de communiquer à l’Arafer la justification de l’avenant et son impact sur l’économie du marché initial.

·         Un 2e arrêté (NOR: EINC1621197A) liste le contenu des annexes au rapport que les commissions des marchés (1) des concessionnaires d’autoroutes doivent transmettre chaque année à l’Arafer et à l’Etat. Dans ces annexes, devront notamment figurer, pour chaque marché attribué à des entreprises groupées ou liées, la nature des prestations, l’objet et le montant du marché, le nom de l’attributaire et, le cas échéant, la procédure utilisée.

·         Un 3e arrêté enfin (NOR: EINC1603131A) fixe la composition du dossier transmis au ministre chargé de la voirie routière nationale pour demander l’agrément de l’attributaire d’un contrat relatif aux installations annexes à caractère commercial sur le réseau autoroutier (stations-service, par exemple).

(1) A partir d’une certaine longueur contractuelle des ouvrages concessifs, le concessionnaire doit instituer une commission des marchés : 200 km lorsque le concessionnaire d’autoroutes relève de l’article L. 122-12 du Code de la voirie routière (cas général) ; et 50 km lorsque le concessionnaire est soumis à l’article L. 122-13 du CVR (marchés régis par l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics).

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