Commande publique

Concession de travaux : l’exploitant doit rendre les biens obsolètes ou détruits à la personne publique

Mots clés :

Etat et collectivités locales

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat éclaire sur le régime des biens devant être retournés à la personne publique au terme d’une concession de travaux ou d’une délégation de service public, notamment quand ils deviennent obsolètes en cours d’exécution ou sont détruits.

Les biens qui ont été nécessaires au fonctionnement du service public concédé doivent en principe être retournés à la personne publique à la fin de la concession, quand bien même ils ne sont plus...

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