Droit immobilier Gestion et professions

Concertation locative dans les logements-foyers : un décret fixe les modalités de participation des résidents

Le décret du 14 mars 2016 est pris en application de l’article L. 633-4 du Code de la construction et de l’habitation tel que modifié par la loi Alur, consacré au logement-foyer, à son conseil de concertation et à son comité de résidents.

Dorénavant, les logements-foyers d’au moins trente résidents devront mettre en place un conseil de concertation ainsi qu’un comité de résidents.

Ce dernier dont les membres sont élus représente les résidents au sein du conseil de...

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