Energie

Compteurs communicants : les conditions du déploiement généralisé

Un décret, publié au JO du 2 septembre, vise à préciser la généralisation du compteur communiquant baptisé « Linky ».

Le décret précise que les dispositifs de comptage devront permettre aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation, et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients. Aussi, ils devront comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne.
Un arrêté du ministre chargé de l’énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie précisera, au vu notamment des résultats de l’expérimentation et des exigences d’interopérabilité du système, les fonctionnalités et les spécifications des dispositifs de comptage prévus. Le décret prévoit que l’expérimentation sur la mise en œuvre des dispositifs de comptage s’arrête au 31 décembre 2010.

Calendrier du déploiement généralisé

Le décret fixe, pour les gestionnaires des réseaux publics d’électricité, les échéances pour la mise en place des dispositifs de comptage conformes aux prescriptions de l’arrêté.

« A compter du 1er janvier 2012, tout nouveau point de raccordement des installations d’utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kVA, ou tout point de raccordement existant d’une installation de même nature dont les ouvrages constitutifs font l’objet de travaux et nécessitent un dispositif de comptage, est équipé d’un compteur conforme aux prescriptions de l’arrêté, même en l’absence du déploiement des systèmes d’information ou de communication associés.
Au 31 décembre 2014, tout gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité desservant cent mille clients et plus est tenu, pour les installations d’utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 120 kVA, d’avoir rendu conformes aux prescriptions de l’arrêté la moitié au moins des dispositifs de comptage mis en place aux points de raccordement à son réseau, ce pourcentage étant porté à 95 % au 31 décembre 2016.
Au 31 décembre 2016, tout gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité desservant cent mille clients et plus ainsi que le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est tenu, pour les installations d’utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances supérieures à 120 kVA ou raccordées en haute tension (HTA ou HTB), d’avoir rendu conformes aux prescriptions de l’arrêté la totalité des dispositifs de comptage mis en place aux points de raccordement à son réseau.
Au 31 décembre 2020, tout gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité desservant moins de cent mille clients est tenu, pour toutes les installations d’utilisateurs raccordées en basse tension (BT) ou en haute tension (HTA ou HTB), d’avoir rendu conformes aux prescriptions de l’arrêté au moins 95 % des dispositifs de comptage mis en place aux points de raccordement à son réseau. »

 

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