Droit immobilier Fiscalité

Comptes courants d’associés. Calcul du plafonnement des intérêts déductibles

L’instruction fiscale du 25 novembre 2008 précise les taux de référence pouvant être appliqués par les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés aux comptes courants d’associés. L’administration rappelle que, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 1999, le taux de référence est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans. Ainsi, du 30 septembre 2008 au 30 décembre 2008, les taux sont les suivants pour les exercices de douze mois clos :

– entre le 30 septembre 2008 et le 30 octobre 2008 : 5,95 % ;

– entre le 31 octobre 2008 et le 29 novembre 2008 : 6,05 % ;

– entre le 30 novembre 2008 et le 30 décembre 2008 : 6,15 %.

Référence : Instruction fiscale...

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