Commande publique

Comptabilité et marchés publics : piqûre de rappel du régime depuis la réforme

Mots clés : Gestion de l'entreprise

La désignation du comptable assignataire n’est plus obligatoire dans les pièces constitutives des marchés publics depuis le 1er avril 2016. Elle est toutefois recommandée par la Direction des affaires juridiques de Bercy, qui en rappelle les modalités dans une fiche technique.

La réforme des marchés publics bouscule les habitudes des acheteurs comme des entreprises. La comptabilité n’y échappe pas. L’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 ne mentionnent plus l’obligation de désigner le comptable assignataire (1) dans les pièces constitutives des marchés comme le prévoyait l’ancien article 12 du Code des marchés publics pour les procédures formalisées. « Il apparaît toutefois toujours utile, pour les personnes morales dotées d’un comptable public de désigner le comptable assignataire dans les pièces du marché », explique la Direction des affaires juridiques de Bercy dans sa fiche pratique en la matière actualisée le 5 janvier 2017. D’autant plus qu’une telle mention est obligatoire sur l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité dans le cadre d’une cession ou d’un nantissement de créances (art. 127 du décret).

 

Modalités de la désignation

 

Les coordonnées du comptable assignataire pourront être renseignées dans la rubrique dédiée du formulaire Attri 1 (modèle d’acte d’engagement). Pour rappel, la désignation du comptable est fonctionnelle et non pas nominative. « Il s’agit du comptable public exécutant les opérations comptables du pouvoir adjudicateur concerné », précise la fiche. Il est compétent pour « l’intégralité des opérations financières découlant de l’exécution de tout marché public, quels qu’en soient le montant et la forme ». Sauf lorsque la loi et le contrat en disposent autrement. C’est le cas pour les contrats de mandat de maîtrise d’ouvrage publique.

 

Spécificité des contrats de mandat de maîtrise d’ouvrage publique

 

L’article 3 de la loi MOP permet au maître d’ouvrage de confier à un mandataire « le versement de la rémunération de la mission de maîtrise d’œuvre et des travaux » sans l’intervention du comptable. S’il est décidé de recourir à un tel contrat de mandat, les marchés de maîtrise d’oeuvre et de travaux doivent alors indiquer les coordonnées du comptable du mandataire. Les opérations de dépenses réalisées par le mandataire sont retracées dans les comptes de la personne publique. Le comptable de celle-ci en contrôle la régularité (conformément aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012) sans en apprécier la légalité ni l’opportunité ou l’utilité. Il vérifie que les pièces justificatives fournies sont suffisantes, c’est-à-dire complètes, précises et cohérentes.

 

Par ailleurs, la DAJ rappelle que pour les marchés publics d’un montant inférieur à 25 000 euros HT, « l’ordre de payer peut être honoré sur la base de la seule facture » lorsqu’ils ne prévoient pas le versement d’une avance, d’un acompte ou l’application d’une retenue de garantie (réponse ministérielle du 11 avril 2013 n°04483). Pour les marchés supérieurs à 25 000 euros HT conclus oralement à tort (obligation de l’écrit), le comptable doit suspendre le paiement en l’absence de la production du contrat écrit et demander à l’acheteur des justifications nécessaires. La dépense peut être payée si ce dernier lui adresse un certificat administratif attestant la passation d’un contrat oral dont il prend la responsabilité. 

 

Fiche technique de la DAJ de Bercy sur la désignation du comptable assignataire

1. Le comptable public assignataire est le seule compétent pour exécuter les opérations comptables de l’ordonnateur, c’est-à-dire l’acheteur dans le cadre d’un marché public.

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