Santé

Complémentaire santé obligatoire : le bâtiment dans l’impasse

Mots clés : Protection sociale - Risque sanitaire

Afin d’encadrer l’obligation pour toutes les entreprises, à compter du 1er janvier 2016, de proposer une complémentaire santé à leurs salariés, des négociations de branche se déroulent depuis des années. A l’heure de signer, la Capeb refuse le compromis.

Patrick Liébus n’est pas satisfait de la tournure prise par les discussions autour de la complémentaire santé obligatoire dans le secteur du bâtiment et il le fait savoir. Le président de la Capeb refuse en effet de parapher le compromis auquel ont abouti les négociations entre patronat et syndicat. A la date butoir du 5 octobre, l’organisation des artisans du BTP n’a pas signé le texte, tout comme la CGT, côté salarié.

Ces négociations doivent fixer un cadre, dans lequel les entreprises du bâtiment qui n’ont pas encore de mutuelle pour leurs salariés doivent s’inscrire pour leur futurs contrats. En effet, à compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, même les plus petites, doivent proposer une mutuelle à leurs salariés. Actuellement, 13 000 entreprises du secteur (soit 6% du total) ne proposent aucune complémentaire santé à 205 000 salariés.

Sur les points techniques, les négociations avaient bien progressé. Le panier de soins (ensemble des prestations minimales que doit offrir un contrat) a été défini à un niveau supérieur au minimum légal pour un coût de 30 euros mensuels, réparti entre employeur et salarié.

Les raisons de la colère artisanale, alors ? Quelques mots, situés au début du texte. Ses camarades patronaux, « ont intégré dans le préambule et dans l’article 1 du projet d’accord, une contrepartie visant à supprimer un avantage usuel de la profession, déplore Patrick Liébus. Je parle de la prime de vacances calculée sur l’ancienneté des salariés et sur les jours de fractionnement de leurs congés. Avouez que cela n’a rien à voir avec l’objectif poursuivi dans l’accord. » Ce changement de ce mode de calcul, qui a certes moins à voir avec la santé qu’avec la gestion d’organismes sociaux, pénaliseraient avant tout les artisans, selon Patrick Liébus. « Les salariés les plus concernés en raison de leur ancienneté se trouvent dans nos entreprises artisanales et la prime supprimée est un élément important de fidélisation de nos personnels ».

En l’absence d’accord de branche au 1er janvier, ce seront les dispositions décrites dans la loi que les entreprises du bâtiment devront respecter. Des dispositions minimales moins exigeantes que celles sur lesquelles les partenaires sociaux du bâtiment s’étaient pourtant accordés.

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Les TP eux aussi coincés

Sur le même thème de la complémentaire santé, le secteur des TP a lui aussi échoué à mettre tout le monde d’accord. Dans ce cas, ce sont les syndicats de salariés qui ne se bousculent pas pour signer : seul la CFDT a paraphé le texte. Insuffisant pour valider l’accord, au grand dam de la Fédération national des travaux publics. « La FNTP déplore l’absence de signatures suffisantes des organisations syndicales de salariés pour mettre en place une complémentaire santé spécifique aux travaux publics » indique l’organisation patronale dans un communiqué. Là aussi, c’est le minimum prévu par la loi qui s’appliquera au 20 000 salariés aujourd’hui non couverts par une mutuelle d’entreprise.

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