Droit immobilier Vente et Contrats spéciaux

Complément web à l’article « Précisions sur la vente de biens propres sectionaux » – OI n°71/72 – janvier/février 2015 – p.17

Sections de commune – N’a pas d’intérêt à agir l’électeur d’une section de commune qui demande l’annulation du transfert d’un bien à la commune qu’il avait lui-même souhaité. – Gazette des communes n°2246 du 24 novembre 2014 – p.63

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