Droit de l'environnement

Compensation des atteintes à la biodiversité : un rapport sénatorial pour « construire le consensus »

Mots clés : Démarche environnementale

Le Sénat dévoile 35 propositions pour remédier aux difficultés de mise en œuvre de l’ensemble des étapes de la séquence « Eviter – Réduire – Compenser ».

Construire le consensus en matière de compensation des atteintes à la biodiversité : c’est le message que veut faire passer le Sénat lors de la présentation de son rapport le 11 mai.

Issu des travaux menés depuis décembre 2016 par la commission d’enquête sénatoriale sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagée sur quatre grands projets d’infrastructures , ce document a pour objectif de faciliter les rapports entre les différents acteurs de la compensation (administrations, maîtres d’ouvrage, collectivités, associations). A cet égard, Rémy Pointereau, vice-président (Les Républicains – Cher) de la commission rappelle que la compensation ne doit pas être « un frein au développement des territoires, ni une interdiction systématique à tout projet d’infrastructure ; mais elle doit se faire au bénéfice de l’intérêt général ». Les propositions des sénateurs tendent aussi à appliquer correctement la loi du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Pour rappel, ce texte renforce le régime juridique de la séquence « Eviter-Réduire-Compenser » (ERC) en consacrant une obligation de résultat.

Pédagogique, le rapport s’appuie sur les témoignages des 135 personnalités auditionnées par les sénateurs entre décembre 2016 et avril 2017, et sur les contributions citoyennes reçues dans le cadre de l’espace participatif de la commission.

La commission d’enquête dresse tout d’abord un double constat : la séquence ERC est inscrite en droit français depuis la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature mais n’a été longtemps que partiellement appliquée. Par ailleurs, un certain nombre de difficultés empêchent aujourd’hui une bonne mise en œuvre de la compensation : multiplicité des régimes juridiques, segmentation des procédures, anticipation insuffisante, absence quasi-systématique de mise en œuvre de l’évitement, etc.
Face à ces constats, les 35 propositions de la commission d’enquête « dessinent en creux ce qui pourrait être une séquence ERC idéale ».

 

Meilleure connaissance de la biodiversité

 

En premier lieu, pour les sénateurs, il est essentiel d’avoir une meilleure connaissance de la biodiversité et des précisions sur les phénomènes de fragmentation des milieux. Pour Ronan Dantec, rapporteur et sénateur de Loire-Atlantique (Groupe écologiste), « les avis scientifiques sont encore assez divers sur la question de la compensation liée aux infrastructures linéaires. La compensation ne doit pas être un permis de détruire. Mais à partir du moment où des projets s’imposent, la compensation est l’un des endroits où l’on peut expérimenter des techniques de restauration des milieux ».

 

Une étude d’impact intégratrice

 

En second lieu, les sénateurs souhaitent que les maîtres d’ouvrage définissent clairement une stratégie ERC intégratrice dans leurs études d’impact. Aujourd’hui, souligne Ronan Dantec, « la culture est plutôt de se limiter au  C, c’est-à-dire principalement à la partie compenser. La séquence éviter-réduire n’est pas suffisamment, voire pas du tout traitée ».

La commission insiste également sur le rôle important des collectivités en matière de planification : localisation des mesures compensatoires sur des territoires cohérents avec les trames vertes et bleues ; identification dans les schémas régionaux de zones à fort potentiel de restauration écologique.

 

Diffusion de guides méthodologiques

 

Autre mesure préconisée : le renforcement des expertises publiques et privées. La commission d’enquête propose la diffusion de guides méthodologiques sur l’évitement et la réduction établis à partir de retours d’expérience. Objectif : apprécier les points forts et faibles des mesures mises en œuvre et les coûts associés. Les sénateurs souhaitent en outre assurer la formation des administrations chargées d’instruire et de suivre la mise en œuvre de la séquence ERC et la montée en qualification des bureaux d’études.

Point tout aussi important des travaux de la commission : mieux intégrer le monde agricole à la compensation. Le Sénat propose que l’étude d’impact comprenne une étude économique sur les conséquences pour les activités agricoles des projets d’infrastructures. C’est, d’après Ronan Dantec, « un élément qui posera davantage la question de l’évitement et de la réduction ».

 

Créer le consensus en amont

 

 

En  matière de consensus autour de l’expertise scientifique, les sénateurs souhaitent notamment que les maîtres d’ouvrage incluent dans les dossiers d’enquête publique, les observations en réponse aux avis du Conseil national pour la protection de la nature (CNPN) et de l’autorité environnementale. Cela doit permettre de « créer le consensus plus en amont et éviter les contentieux » selon le rapporteur.

Enfin, pour améliorer le suivi dans le temps des mesures de compensation, les sénateurs prévoient notamment d’indiquer, dans les documents d’urbanisme, les zones ayant accueilli des mesures de compensation.

 

Pour consulter le rapport « Compensation des atteintes à la biodiversité : construire le consensus », cliquer ici

 

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