Commande publique

Communication de documents relatifs à la passation d’un marché public : des délais de recours pas toujours opposables

Mots clés : Gouvernement

Le Conseil d’Etat vient de rappeler, dans une décision du 11 juillet 2016, qu’un délai de recours en matière de communication de documents administratifs ne peut pas être opposable à un demandeur s’il ne lui a pas été précédemment notifié.

Pour que les délais prévus pour l’accès à des documents administratifs soient opposables aux demandeurs, la notification de refus de communiquer les documents, ou à défaut l’accusé de réception de la demande (qui fait naître la décision administrative lorsque celle-ci est implicite), doit « nécessairement mentionner » les voies et délais de recours. Le Conseil d’Etat vient de le rappeler dans une décision du 11 juillet 2016 à propos de la demande, par un candidat évincé, de pièces relatives à la passation d’un marché. Celui-ci réclamait entre autres au centre hospitalier adjudicateur la communication du rapport d’analyse des offres.

 

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