Etat et collectivités

Communes nouvelles : l’autre réforme territoriale

Mots clés : Etat et collectivités locales

25 communes nouvelles ont été créées depuis l’existence du dispositif en 2010, avant la loi du 16 mars 2015 qui facilite la création de ce type de structures. 266 projets de regroupements volontaires de communes sont engagés. L’Association des maires de France, à l’origine de la loi de 2015, encourage ses adhérents à opter pour cette démarche.

Face à la réforme territoriale engagée à travers le projet de loi « Notre », actuellement en cours d’examen au Sénat, les maires de France veulent prendre les devants et s’organiser comme ils l’entendent. Ce mouvement a abouti le 16 mars dernier avec la publication de la loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle qui favorise les regroupements de collectivités.

Ces regroupements (et non « fusions » selon le vocable employé par les défenseurs du dispositif) se font sur la base du volontariat des élus et des collectivités concernées. Ce serait toute la différence avec la réforme territoriale envisagée par le projet de loi « Notre » dont l’un des débats porte, selon certains détracteurs, sur une intercommunalisation presque à marche forcée.

 

Une réponse aux difficultés financières

 

L’Association des maires de France (AMF), dont l’ancien président Jacques Pélissard est à l’origine de la loi de mars 2015, a tenté de convaincre les élus locaux de s’engager dans cette voie lors d’un colloque organisée au Conseil économique, social et environnemental le 27 mai. La commune nouvelle est vue comme « une réponse » par le président actuel de l’AMF, François Baroin, notamment au regard du contexte financier actuel. « C’est la liberté, c’est l’initiative, c’est un acte volontaire », a-t-il insisté. La commune nouvelle permet de mutualiser, de « regrouper les forces humaines, de pallier les faiblesses financières, de peser au sein de grandes intercommunalités,de réaffirmer le rôle des communes », a défendu Jacques Pélissard. Elle engendre des gains. Michel Mercier, sénateur-maire de la commune nouvelle de Thizy-les-Bourgs (Rhône) et rapporteur au Sénat sur la loi du 16 mars 2015, affirme que ce nouveau mode de gestion permet de faire « plus de choses, d’être plus efficace, de mieux gérer ». Dans sa commune nouvelle, certains contrats d’assurance et d’entretien ont par exemple été supprimés et de nouveaux services ont été créés.

 

Budgets consolidés

 

Les communes nouvelles bénéficient d’avantages financiers importants si elles sont constituées avant le 1er janvier 2016 : pas de baisse des dotations de l’Etat à leur encontre sur la période 2016-2018, garantie de percevoir la dotation globale de fonctionnement (DGF) additionnée de chaque commune rejoignant la commune nouvelle, bonification de la DGF de 5% pendant trois ans pour la strate 1 000 à 10 000 habitants, etc.

Le dispositif de la commune nouvelle a été créé en 2010. La loi de 2015 a facilité le recours au mécanisme. Au 1er janvier 2015, 25 communes nouvelles rassemblant 71 communes fondatrices et près de 63000 habitants avaient été créées. 266 projets sont engagés et à l’étude auprès des services de l’AMF, annonce l’association. « C’est la réforme territoriale issue du terrain local », a justifié Jacques Pélissard. Mais pour François Baroin, « ce n’est pas pour autant la fin du bras de fer avec l’Etat » sur la question de la baisse des dotations. L’association rencontre le Premier ministre Manuel Valls le 28 mai sur ce sujet.     

 

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