Commande publique

Comment résilier un marché public sans verser d’indemnités

Le Conseil d’Etat rappelle aux acheteurs publics qu’ils peuvent résilier un marché public pour motif d’intérêt général sans avoir à indemniser leur cocontractant. Il suffit que le marché le prévoie, indique l’arrêt du 19 décembre 2012.

Selon un principe bien connu en droit des marchés publics, les personnes publiques peuvent résilier un contrat pour motif d’intérêt général, sous réserve d’indemniser le cocontractant du préjudice qu’il subit le cas échéant (CE, ass. 2 mai 1958, « Distillerie de Magnac-Laval »). Mais peut-on prévoir contractuellement que le droit de résilier le contrat se fera sans indemnisation ? Oui, a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 décembre 2012, reprenant une solution dégagée en 1982 (CE, 10 décembre 1982, « Loiselot » n°22856 ).

 


Les conséquences de la résiliation aménagées par le contrat

 

En effet, si le Conseil d’Etat refuse toute clause privant la personne...

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