Commande publique

Comment prévenir les conflits d’intérêts entre l’assistant à maîtrise d’ouvrage et les candidats au marché public

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage

Le pouvoir adjudicateur peut prévoir des mesures préventives pour réduire le risque de conflit d’intérêts en imposant des obligations spécifiques à son assistant à maîtrise d’ouvrage. Une récente réponse ministérielle explique les moyens à sa disposition.

Dans son marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage, le pouvoir adjudicateur peut prévoir une clause imposant à son titulaire de divulguer, sur simple demande, les liens qui l’uniraient aux opérateurs économiques présentant leur candidature lors d’une procédure de passation d’un marché de travaux ultérieur. La jurisprudence lui permet d’imposer une telle obligation spécifique (CE, 24 juin 2011, n° 347720). Bercy l’a rappelé dans une réponse ministérielle du 20 septembre 2016. Le député de Seine-Maritime, Edouard Philippe (LR) s’interrogeait sur les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut prévenir d’éventuels conflits d’intérêts entre l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) et les entreprises dont il apprécie les candidatures lors d’une passation de marché ou les titulaires dont il suit l’exécution contractuelle. Le recours à un AMO étant fréquent dans les opérations de construction d’un ouvrage public.

 

Documents non exigibles

 

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas exiger des candidats à un marché de travaux de produire des documents portant sur l’actionnariat de la société ou permettant d’établir les liens juridiques éventuels avec l’AMO (CAA Paris, 6 novembre 2001, « Commune de Saint-Maur-des-Fossés », n° 99PA04215). Ni rejeter la candidature d’une entreprise au seul motif qu’elle n’a pas réussi à prouver son indépendance par rapport à l’AMO.

 

Obligations de l’AMO

 

De son côté, l’AMO doit éviter tout conflit d’intérêts lorsqu’il participe au déroulement de la procédure de passation d’un marché, rappelle Bercy. Ainsi, il « ne doit pas fournir à certains candidats des informations privilégiées susceptibles de les avantager pour l’élaboration de leurs offres ou restreindre l’accès au marché en définissant le besoin ou les spécifications techniques » (CJCE, 3 mars 2005, aff. C-21/03 et C-34/03). La directive européenne du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics reprend ces principes.

Par ailleurs, l’AMO et les candidats au marché de travaux doivent respecter les dispositions du Code de commerce prohibant les ententes anticoncurrentielles. Notons que cela n’empêche pas l’AMO de collaborer ponctuellement avec l’un des pétitionnaires à condition que l’égalité entre les candidats soit préservée (CE, 24 juin 2011, n° 347720).

 

QE, n° 49422 d’Edouard Philippe, réponse ministérielle publiée le 20 septembre 2016  

 

 

 

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