Logement

Comment les sénateurs détricotent le projet de loi Egalité et Citoyenneté

Mots clés : Citoyenneté et droits de l'homme - Fiscalité - Politique de la ville - Rénovation d'ouvrage - Urbanisme - aménagement urbain

Le projet de loi Egalité et Citoyenneté voté par les députés lors de son examen a été largement modifié en commission spéciale au Sénat les 13 et 14 septembre. Parmi les mesures qui intéressent les professionnels de la construction, retenons l’assouplissement de la loi SRU et l’extension de la TVA à taux réduit dans les quartiers de la politique de la ville.

Passe d’armes autour du projet de loi Egalité et Citoyenneté, examiné les 13 et 14 septembre derniers par les sénateurs en commission spéciale. Selon Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, les représentants de la Haute Assemblée ont « largement remis en cause […] les objectifs de transparence dans l’attribution des logements sociaux, de mixité sociale et de renforcement de la loi solidarité et renouvellement urbain [SRU, ndlr] » prévu par le projet de loi. Les sénateurs justifient leur travail par la volonté de « voter des dispositifs réalistes » sans ajouter « aucune contrainte inutile aux citoyens, aux entreprises ou aux collectivités locales » dans un contexte de baisse des dotations.

 

Assouplissement de la loi SRU

 

L’examen du titre II du projet de loi par les sénateurs a principalement abouti à un assouplissement important des conditions d’applications de la loi SRU. Pour rappel, le texte du projet de loi Egalité et Citoyenneté voté par les députés prévoyait de donner des moyens supplémentaires à l’Etat pour obliger les maires qui ne respectent pas leurs obligations à construire plus de logements sociaux sur leur territoire. Cela passait, par exemple, par la substitution automatique des préfets aux collectivités locales, aux bailleurs ou aux réservataires, lorsque ces derniers ne respectaient pas leurs objectifs de mixité sociale. Autre mesure retirée : la limitation à trois ans de la possibilité de mutualiser les objectifs de rattrapage de construction de HLM dans les EPCI dotés de la compétence logement.

Par ailleurs, les sénateurs veulent remplacer les obligations de construction de HLM prévues par la loi SRU par la signature de « contrats d’objectifs et de moyens » entre les maires et les préfets. Et ils souhaitent intégrer dans les quotas HLM, les logements étudiants des résidences des Crous, les emplacements d’aires d’accueil des gens du voyage, les logements vendus en accession sociale à la propriété privée, les habitations vendues à des ménages ayant recours à un prêt à taux zéro ou encore les HLM vendus à des locataires (pour un durée de 10 ans). Pour la ministre du Logement, ces propositions visent à « gonfler artificiellement le nombre de logements sociaux sur leur territoire ».

 

Extension de la TVA à taux réduit

 

Parmi les autres mesures prises par les parlementaires, notons une proposition réclamée de longue date par les promoteurs immobiliers : l’extension du taux réduit de TVA (à 5,5%) dans les quartiers prioritaires de la ville pour la construction de logements intermédiaires. Les sénateurs assouplissement également les conditions permettant aux investisseurs institutionnels de bénéficier du taux de TVA réduit (10%) s’ils acquièrent des logements locatifs intermédiaires.

Le projet de loi voté par les députés prévoyait de loger 25% des demandeurs de HLM les plus pauvres en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Objectif : développer la mixité sociale sur un territoire communal donné. Les sénateurs ont supprimé l’article qui appliquait immédiatement ce taux mais ont conservé la possibilité d’un taux fixé localement.

Voté en procédure accélérée, le projet de loi passera en séance publique les 4, 5 et 6 octobre.

 

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