Immobilier

Comment les préfets vont mobiliser les terrains publics

Mots clés : Etat et collectivités locales

Une circulaire a été envoyée aux préfets de région et de département pour définir les modalités à suivre afin de libérer plus rapidement les terrains publics.

La loi n° 2013-6 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public « commence à produire ses effets », fait remarquer une circulaire signée par Manuel Valls, Premier ministre, et envoyée aux préfets de régions et de départements le 6 juillet. Jusqu’à présent, « l’Etat a cédé 260 000 m² de terrain pour la réalisation de programmes comprenant 3 000 logements – dont plus des deux tiers sont des logements sociaux – en appliquant un taux de décote moyen supérieur à 50% » peut-on lire dans le document. Le bilan vise à encourager le lecteur, car dans son courrier, le Premier ministre souhaite « une accélération du rythme de ces cessions » et que « la réforme territoriale constitue une opportunité majeure pour amplifier la dynamique de renouvellement du foncier public ». Pour y parvenir, les services de Manuel Valls ont détaillé les modalités d’organisation que les préfets devront suivre.

 

Mobiliser des terrains, quel que soit l’avis du maire

 

Les préfets doivent d’abord réaliser « une revue des terrains de l’Etat  […] dans les secteurs où l’offre immobilière est tendue et systématiquement dans les communes soumises aux obligations de la loi dite « SRU » ». Objectif de cette liste réalisée à l’échelle régionale : dégager du foncier et rationnaliser l’occupation des terrains de l’Etat en regroupant, lorsque cela est possible, des services publics. Les terrains « non totalement occupés et dont la partie libre pourrait être mobilisée en faveur du logement » devront également être identifiés. Enfin, chaque parcelle inscrite devra être « disponible à court terme ».

Le Premier ministre durcit le ton envers les maires récalcitrants. Lorsqu’une collectivité locale n’est pas d’accord avec l’inscription d’une parcelle sur la liste départementale, les préfets devront passer outre le mécontentement du maire, si « son inscription apparaît justifiée par sa localisation sur un territoire en déficit de logements, notamment sociaux ». La circulaire enfonce même le clou : « dans les communes carencées [en logement social, le préfet pourra] prendre un arrêté modificatif permettant d’inclure le foncier public dans une zone dans laquelle [il] délivre les autorisations d’urbanisme. » Pour accélérer la livraison des programmes concernés, les préfets pourront utiliser « les outils d’urbanisme opérationnels tels que la procédure intégrée pour le logement (PIL) ».

Les préfets devront également déterminer un nombre « restreint » de terrains prioritaires par région « susceptibles d’être cédés dans l’année courante » ne présentant pas de « blocages ». Ils doivent privilégier les parcelles situées « sur des communes à enjeux en terme de tension de l’offre de logements ainsi que sur celles qui ne remplissent pas leurs obligations au regard de la loi SRU ».

 

Décôte possible pour les terrains pointés par les promoteurs et bailleurs

 

Les terrains pourront être cédés « de gré à gré en invitant la collectivité à déléguer son droit de priorité à un opérateur » ou en ayant recours à « la mise en concurrence sur la base d’un cahier des charges.

Notons que les préfets peuvent « consentir une cession décotée en faveur du logement social pour des fonciers non-inscrits sur la liste mais qui vous sont signalés à l’initiative d’un porteur de projet de logements ». Les bailleurs sociaux et les promoteurs immobiliers souhaitant lancer un programme composé d’une part significative de logements sociaux ne doivent donc pas hésiter à se rapprocher des services de la préfecture de département. 

Les acteurs privés doivent toutefois savoir que le préfet a interdiction de communiquer aux candidats acquéreurs « une valeur vénale ou comptable du terrain sans lien avec le prix de cession calculé à partir du programme de construction. Le programme de construction est déterminant pour arrêter le montant de la décote, et donc le prix de cession : tout élément chiffré qui serait fourni à l’acquéreur sans connaître ce programme serait donc dénué de pertinence et risquerait de susciter des attentes ou des incompréhensions préjudiciables à l’aboutissement rapide des négociations ».

 

Pour télécharger la circulaire, cliquez ici .

 

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