Performance énergétique

Comment le gouvernement va assouplir et différer la réglementation sur la rénovation des bâtiments existants

Mots clés : Bruit - Efficacité énergétique - Gouvernement - Réglementation thermique et énergétique

La réforme relative à la rénovation énergétique des bâtiments existants, d’abord prévue pour 2017, devrait être décalée à 2018 selon un projet d’arrêté présenté le 6 décembre 2016 au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Le Conseil a également examiné le projet de texte modifiant le fameux décret « travaux embarqués », ainsi qu’un projet d’arrêté sur l’acoustique permettant l’application de l’article 14 de la loi de transition énergétique.

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique a examiné début décembre trois projets réglementaires concernant la rénovation des bâtiments existants. Décryptage de ces textes qui devaient être examinés en CNEN (Conseil national d’évaluation des normes) le jeudi 15 décembre.

 

Un relèvement des ambitions en deux temps

 

Le projet d’arrêté qui fixe des exigences minimales élément par élément (murs, toiture…) en cas de rénovation énergétique des bâtiments, prévoit une mise en application au « 1er janvier 2018 » alors que le précédent projet qui avait été soumis à la consultation du public en juin prévoyait une mise en œuvre au 1er janvier 2017.

Ce texte vise à répondre à un précontentieux qu’a engagé la Commission européenne après avoir été alertée par l’association Cler de ce que la France ne respectait pas le droit européen, en particulier les articles 4 de la directive 2002/91/CE et 3 de la refonte 2010/31/UE, qui imposent une révision tous les cinq ans des exigences réglementaires en matière de performance énergétique des bâtiments existants.

Or, la réglementation n’a pas évolué depuis 2007, année de publication de l’arrêté du 3 mai relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. Lors de la conférence environnementale d’avril 2016, Ségolène Royal avait annoncé sa publication avant la fin de l’année.

Le renforcement des normes imposées par élément proposé dans le nouveau projet d’arrêté diffère du texte de juin. Le ministère de l’Environnement et le ministère du Logement ont décidé de relever les ambitions sur l’isolation de l’enveloppe en deux étapes (2018 et 2023) au lieu d’une seule en 2017 « pour laisser le temps aux industriels de se préparer à la mise sur le marché de nouveaux produits ».

 

Le cas des murs extérieurs

 

Dans le cas des murs extérieurs, le projet de juin proposait une résistance thermique (en m2/K/W) ambitieuse de 4,2 pour l’Est de la France (H1B) dès 2017 et un objectif moins ambitieux de 2,9 pour les autres zones. Désormais, c’est cet objectif moins ambitieux de 2,9 qui vaut pour toutes les zones, hormis la zone H3 qui correspond à la zone méditerranéenne et qui doit respecter une résistance thermique de 2,2, soit un niveau moins ambitieux que la résistance thermique qui prévaut actuellement pour toute la France, de 2,3. À partir de 2023, la résistance thermique devrait atteindre 3,2, celle de la zone méditerranéenne restant à 2,2.

L’étude d’impact de l’arrêté évalue à 398 M€ le surcoût à l’investissement pour les ménages concernant l’isolation des murs, « soit un surcoût de 6 % par rapport à la réglementation actuellement en vigueur ». Toutefois, le ministère ne prend pas en compte le CITE et précise que les économies annuelles sur la facture seraient « de l’ordre de 49 M€ ».

 

Travaux embarqués

 

Le deuxième projet réglementaire porte sur l’obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. L’obligation ne s’imposera plus que « lors de travaux de ravalement sur des parois donnant sur l’extérieur et constituées des matériaux suivants : briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché ou bardages métalliques », selon le projet de texte. Il s’agit, selon le rapport de présentation de l’administration au CSCEE d’ « apporter une précision complémentaire, pour assurer une parfaite cohérence avec la réglementation d’ores et déjà en vigueur en cas d’isolation, en indiquant explicitement la nature des parois concernées par l’obligation ».

De plus, les bâtiments relevant du label « XXe siècle » issu de la loi création, architecture, patrimoine du 7 juillet 2016 seront exclus du champ d’application de l’obligation. Enfin, concernant la dérogation portant sur « les travaux d’isolation entraînent des modifications de l’aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine », les « secteurs sauvegardés et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » sont remplacés par l’appellation de « sites patrimoniaux remarquables ».

Les trois modifications interviennent seulement quelques mois après l’introduction dans la réglementation, par le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016, de cette obligation prévue par l’article 14 de la loi de transition énergétique.

Ségolène Royal compte ainsi éteindre la polémique enclenchée à l’été 2016 par le Canard enchaîné. L’hebdomadaire avait accusé le décret « travaux embarqués » de mettre « en péril le patrimoine » en favorisant l’isolation par l’extérieur. Il reprenait les arguments de la SPPEF (Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France). La ministre de l’Environnement a écrit à cette association le 21 novembre. Elle y juge que « la rénovation est une opportunité qui concerne tous les bâtiments et sans doute doit-elle recourir à des techniques et précautions particulières s’agissant du patrimoine bâti ancien compte tenu de la spécificité des matériaux utilisés ».

 

Acoustique

 

Par ailleurs, le CSCEE a examiné un projet d’arrêté visant l’application d’un autre paragraphe de l’article 14 de la loi relative à la transition énergétique rendant obligatoire le respect de performances acoustiques minimales à l’occasion de certains gros travaux lorsque les bâtiments existants concernés sont situés dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d’un plan de gêne sonore. Le décret d’application a paru en juin dernier (lire sur AEF) et le projet d’arrêté en définit les modalités d’application.

L’article 1er précise ainsi que les exigences de performances acoustiques minimales « peuvent être respectées soit par réalisation de travaux d’isolation acoustique déterminés dans le cadre d’une étude acoustique […], soit par application d’exigences acoustiques par éléments ». L’article 2 définit les conditions de réalisation de l’étude acoustique, l’article 3 les exigences acoustiques par éléments.

 

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    Lamentable

    Décision absolument lamentable. D’un coté les effets d’annonces, la COP 21, la loi TECV, on va voir ce qu’on va voir… et de l’autre les faits, on repousse à plus tard … La prochaine action aura lieu bien après 2050, mais après nous le déluge ! Lamentable quand on sait que le doublement de l’isolation en rénovation ne coûte qu’environ 15% de l’ouvrage avec les travaux induits.
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