Logement

Comment le gouvernement compte accélérer la mixité dans les HLM

Mots clés : Citoyenneté et droits de l'homme - Entreprise du BTP - Gouvernement - Logement social

Sylvia Pinel a présenté en conseil des ministres du 15 avril des mesures permettant de renforcer la mixité dans le parc social. Quatre d’entre elles concernent particulièrement le BTP. En complément, un projet de loi « Egalité et Citoyenneté » sera déposé au Parlement à l’automne 2015.

C’est ce que l’on appelle réformer en plusieurs temps. Il y a d’abord eu le comité interministériel des villes (CIV) du 6 mars. Plus d’un mois plus tard, Sylvia Pinel, ministre du Logement, a présenté en conseil des ministres du 15 avril 2015 vingt actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement social. Parmi ces mesures, les professionnels de la construction sont concernés par quatre d’entre elles. Enfin, le gouvernement déposera au Parlement un projet de loi « Egalité et Citoyenneté », qui comportera un volet dédié au logement.

 

1 – Recentrage des aides à la pierre et mobilisation du foncier public

 

Le recentrage des aides à la pierre bénéficiera aux zones tendues. En parallèle, « la production de logements sociaux sera limitée à 50% dans les quartiers où il y en a déjà plus de 50%, notamment, dans les quartiers de la politique de la ville, les anciennes zones urbaines sensibles (ZUS, ndlr) et les quartiers du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU, ndlr) », indique le ministère. Cette mesure avait déjà été annoncée le 6 mars 2015.

Mais le ministère apporte plus de précisions concernant les villes ne respectant par la loi SRU. « Les terrains publics situés dans les communes déficitaires au titre de la loi SRU seront mobilisés pour construire des logements sociaux ». Par contre, dans les villes dotées de plus de 50% de logements sociaux, le foncier public sera mobilisé pour construire des logements en accession libre, ou locatif libre et intermédiaire. « Dans ce cas, aucune décote ne sera prévue », précise le cabinet de la ministre.

 

2 – La loi SRU plus orientée sur le logement très social

 

La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) avait déjà été renforcée en août 2014 (le taux de logement social pour les communes de plus de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et de 3 500 habitants ailleurs était passé de 20% à 25%). Désormais, le gouvernement souhaite mettre l’accent sur les logements « PLAI », c’est-à-dire, très sociaux. « La loi sera modifiée pour permettre explicitement de carencer les communes qui n’atteindraient pas une production de 30% dans leur bilan triennal ». Cette mesure sera intégrée au projet de loi « Egalité et Citoyenneté ».

 

3 – Les préfets mieux informés et plus mobilisés

 

Les préfets de département recevront une instruction « pour qu’ils s’emparent des outils liés aux arrêtés de carence », indique l’entourage de la ministre. Il leur sera expliqué comment utiliser le droit de préemption, et ils seront incités à reprendre l’instruction et la délivrance des permis de construire. Le ministère délimitera « les secteur où il faut reprendre l’instruction du permis de construire pour sécuriser la construction de logement. » Enfin, les arrêtés de carence seront bientôt pris par les préfets de région, et non plus, par les préfets de département, « pour donner moins de prise aux intérêts locaux et homogénéiser les pratiques au sein d’une région », explique l’entourage de Sylvia Pinel. Pour être applicable, cette mesure doit être votée dans le cadre du projet de loi « Egalité et Citoyenneté ».

 

4 – Dénonciation des maires qui ne construisent pas de HLM

 

Le ministère publie la liste des 218 communes carencées en logement social, c’est-à-dire, celles qui n’ont pas atteint leur objectif de production triennal (sur la période 2011-2013) et dont les efforts ont été jugés insuffisants. La mise en carence d’une collectivité locale entraîne des pénalités, qui peuvent être multipliées par cinq. Cette liste clairement affichée pourrait mettre la pression sur les maires récalcitrants à la construction de logements sociaux. En période de restriction budgétaire, leurs administrés pourraient voir d’un mauvais œil qu’une partie du budget de la collectivité locale soit alloué au paiement d’amendes.

 

Parmi les autres mesures, le ministère a prévu de travailler avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) pour cartographier le parc social (le critère de revenus fera partie des éléments permettant de caractériser les immeubles, les autres critères doivent encore être définis). Sylvia Pinel va confier le poste de délégué interministériel à la mixité dans l’habitat à Thierry Repentin. Elle souhaite également faciliter le rachat de logements privés par les bailleurs sociaux pour créer un parc d’intermédiation locative (qui permet d’accueillir des ménages très modestes par le biais d’associations).

 

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  • - Le

    Logement social et institutions

    La gestion des contigents et celle des carences par les super Prefets de Region seront donc dissociees.Le foncier public disponible et operationnel est rarement a l’endroit souhaite,et le foncier prive reste innaccessible aux enveloppes budgetaires des EPF et de l’Etat. Le paradoxe est de constater que les demandes de logts sociaux se formulent helas la ou il en a trop…precisement souvent aux endroits ou le foncier est disponible et bon marche. Les elus locaux auront donc le loisir d’attendre 2017 et les Prefets pour la gestion de leur avenir montrer un zele « raisonnable ».
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