Ingénierie

Comment l’ingénierie publique cannibalise le privé

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Monde du Travail

7 milliards d’euros de manque à gagner, des milliers d’emplois perdus…Un rapport de l’Observatoire paritaire des métiers de l’informatique, de l’ingénierie, des études et du conseil (Opiiec) pointe du doigt les effets destructeurs du développement de l’ingénierie publique et parapublique depuis dix ans pour les acteurs privés.

Le constat est explosif. Une étude réalisée pour l’Observatoire paritaire des métiers de l’informatique, de l’ingénierie, des études et du conseil (Opiiec) par le cabinet KYU et publiée début avril (voir encadré ci-dessous), démontre que les sociétés d’ingénierie privées sont touchées de plein fouet par un effet ciseau destructeur : à la baisse des investissements publics qui grève lourdement leur activité s’ajoute la montée en puissance de l’ingénierie publique et parapublique, qui les concurrence directement. Après une analyse de l’évolution de l’investissement public, l’étude se penche sur la progression et la transformation qu’a connu l’ingénierie publique ces dix dernières années, et sur la concurrence, parfois qualifiée de « déloyale », qu’elle exerce vis à vis de l’ingénierie privée. L’analyse peut être synthétisée en quatre points:

 

1. Les effectifs de l’ingénierie publique ont explosé depuis 10 ans

 

A partir de 2007, l’Etat s’est désengagé du champ de l’ingénierie concurrentielle, qu’elle diffusait sur les territoires notamment par l’intermédiaire des DDE. « Invoquant alors un maillage insuffisant des ingénieries privées sur le territoire et des coûts trop élevés, les grandes collectivités réagissent à ce «désengagement de l’Etat » en structurant une ingénierie (para)publique territoriale plus forte », analyse l’étude. Se sont alors développées de manière hétérogène sur le territoire français des Agences techniques départementales (ATD, plus de 60 répertoriées par l’étude), des Sociétés publiques locales (SPL), des communautés, des syndicats mixtes… proposant à leur tour des services d’ingénierie (maîtrise d’ouvrage déléguée, assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’oeuvre, conseil, expertise…).

Conséquence selon les calculs de l’étude : les effectifs techniques ont augmenté de 36% en 10 ans dans les collectivités territoriales (quand les effectifs globaux des collectivités augmentaient de 24%), dont plus de 28 000 ingénieurs (+154% en 10 ans) et 45 000 techniciens et contrôleurs de travaux (+68% en 10 ans). Si bien que les ingénieries (para)publiques, comptaient, en 2011, plus de 135 000 agents, intervenant pour le bloc communal essentiellement. « Ce nombre s’est accru et ne devrait pas fléchir à court terme », note l’étude, qui comptabilise que parmi ces 135 000 agents, « 83 000 ingénieurs et techniciens interviennent dans le champ concurrentiel en 2014 ».

 

2. L’ingénierie publique intervient dans le champ concurrentiel, et de manière « déloyale »

 

Au-delà de zones de revendications bien identifiées –programmation pour l’ingénierie (para)publique, maîtrise d’œuvre pour le privé– de nombreuses activités restent très concurrentielles, analyse l’étude de l’Opiiec. Les secteurs d’intervention traditionnels de la construction (bâtiment/patrimoine, voirie/ouvrages d’art/signalétiques, eau et assainissement) sont ceux où la concurrence est ressentie le plus fortement. Ceci dit, tempère l’étude, les ingénieries (para)publiques externes (ATD,SPL…) cristallisent souvent un sentiment de concurrence déloyale, alors qu’elles restent en réalité moins sollicitées au global que l’ingénierie privée.

Malgré tout, les nombreuses interviews de dirigeants de sociétés d’ingénierie réalisées par les auteurs de l’étude font ressortir que la concurrence exercée par l’ingénierie publique est considérée comme « déloyale »: « les services publics travaillent souvent entre eux, sans passer par appels d’offres », note un ingénieriste, ou encore, « le privé est pénalisé car il doit contracter des assurances, ce qui n’est pas une obligation pour les ingénieries publiques ». Autres notions témoignant de cette concurrence inégale : les prix cassés ou le fait que les donneurs d’ordre, également responsables de l’ingénierie publique, peuvent être juges et parties.

 

3. Le marché potentiel actuellement capté par l’ingénierie publique dans le champ concurrentiel est évalué à plus de 7 milliards d’euros

 

Les effectifs des ingénieries publiques en concurrence avec les ingénieries privées ont augmenté de 3,6% par an depuis 2011. Sur cette période, ce sont les créations de structures au niveau local : SPL, ATD… et les recrutements dans les « intercommunalités » qui ont le plus favorisé l’augmentation de ces effectifs. Cela représente un équivalent en chiffre d’affaires potentiel (au taux des ingénieries privées) de plus de 7,4 milliards d’euros en 2014, note l’étude.

 

4. Les ingénieries privées ont connu une forte diminution de leur activité issue de la commande publique

 

Le tassement global des investissements des collectivités et la forte progression des effectifs d’ingénierie publique dans le champ concurrentiel grèvent lourdement l’activité des ingénieristes privés, qui subissent une double peine. Selon l’étude de l’Opiiec, la baisse d’activité globale engendrée sur la période 2011-2017 correspondrait ainsi à une diminution de 14% de l’effectif théorique de l’ingénierie privée de construction exerçant grâce à la commande publique française. Soit la destruction de 6 000 emplois équivalents temps plein (ETP) sur la période, sachant que ce sont les TPE et les PME de l’ingénierie qui seraient le plus touchées.

 

Les préconisations du rapport

 

Une fois ces lourds constats observés, l’étude de l’Opiiec fournit un certain nombre de préconisations à l’ingénierie privée susceptibles de conjurer le phénomène de concurrence public/privé. Il s’agit de :

– développer la visibilité des ingénieries privées, valoriser leurs interventions et promouvoir l’intérêt de l’investissement public (attractivité des territoires, accroissement de la productivité des collectivités et diminution des dépenses de fonctionnement)

– développer les compétences des entreprises et des salariés sur les domaines d’intervention à potentiel (rénovation / réhabilitation, secteur du très haut débit, secteur de l’énergie…)

– répondre aux attentes exprimées par les clients publics (développer la capacité à proposer des solutions innovantes ou encore de démontrer le retour sur investissement des projets proposés)

– assurer de façon pro-active la complémentarité et la concurrence loyale avec les ingénieries publiques et parapubliques, notamment en instaurant le dialogue et en formalisant (dans des chartes de bonne conduite par exemple) des accords de répartition équilibrée des tâches et responsabilités respectives

 

Retrouvez l’intégralité de l’étude de l’Opiiec sur l’investissement public et le développement de l’ingénierie (para)publique Etude de l'Opieec sur l’investissement public et le développement de l’ingénierie (para)publique

Focus

Les réactions de la fédération Cinov

Pour la fédération Cinov (Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle, du conseil, de l’ingénierie, et du numérique), la situation décrite par l’étude de l’Opiiec est préjudiciable au développement économique et appelle des décisions immédiates. Pour la fédération, il est ainsi « urgent d’introduire une réflexion politique sur ce que doit être l’ingénierie et plus largement de la commande de prestations intellectuelles en France ». Elle demande ainsi:

• La mise en place d’une concertation des acteurs sous l’égide de l’Etat pour organiser une complémentarité gagnant-gagnant entre les acteurs publics et privés

• Une rapide clarification du rôle et des missions des structures publiques

• D’objectiver l’absence d’offre privée avant de déployer une offre publique concurrentielle

• La mise en place d’un observatoire des rôles et missions de ces dernières avec l’élargissement de l’Observatoire de la concurrence « public-privé » aux acteurs publics

• L’appui des services de l’Etat pour créer un portail d’information sur l’implantation de l’ingénierie privée à destination des maitres d’ouvrage publics et pour sa diffusion.

Consulter l’analyse et la réaction de la Fédération Cinov

Focus

Méthodologie et panel de l'étude

Cette étude confiée par l’Opiiec au cabinet KYU se fonde sur :

– plus de 1 200 réponses (421 sociétés d’ingénierie privées, 57 Structures d’ingénieries publiques/parapubliques, 763 administrations publiques) à un questionnaire en ligne auprès des deux parties, ingénierie publique et privée. 

– Une centaine de documents de référence analysés

– 60 entretiens avec les différentes parties prenantes

– la participation au salon des maires 2014

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  • - Le

    Enfin!!

    Merci pour cet article et cette étude qui démontre ce que chaque cabinet d’ingénierie (notamment en infrastructures)dénonce depuis des années ; sans compter la concurrence déloyale de techniciens du secteur publique en pré-retraite ou retraite, ayant créé leur propre structure (souvent auto-entrepreneur)et qui agrémentent leur pension grace à de petites missions de maitrise d’oeuvre à des tarifs ridiculement bas. Alors combien de bureaux d’études devront disparaitre avant que des mesures fortes soient prises, par exemple : la limitation stricte de l’ingénierie publique aux missions d’AMO, et l’interdiction de la concurrence déloyale de fonctionnaires retraités..
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  • - Le

    Sans compter le secteur associatif...

    Cet article est très pertinent, il est peut-être même en deça de la réalité si l’on ajoute la concurrence des très nombreuses associations loi 1901, subventionnées pour nombre d’entre elles par l’Etat et les collectivités et qui à ce titre présentent des conditions financières imbattables par rapport aux entreprises privées, du fait de leur fonctionnement « low cost » : assurance RC basique quand elle existe, exonération de TVA, etc… Initialement dédiées à la communication et à l’information du public, ces structures proposent de plus en plus des services de conseil et de formation mordant sur le domaine de l’ingénierie professionnelle, sans toutefois l’assumer car elles ne veulent surtout pas courir les mêmes risques sur les prestations : on parle de simples prestations d’audit ou d’AMO, surtout pas de maîtrise d’oeuvre beaucoup trop engageante en terme de responsabilité…
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  • - Le

    INGENIERIE PUBLIQUE OU L'IRRESPONSABILITE

    L’ingénierie publique n’est-elle pas financée par les Collectivites Locales ? donc le contribuable ? A quel Prix , et est ce une garantie de responsabilités des acteurs ? , ces gens sont ils déjà compétents ? techniquement ? , avec quelle éthique et quelle déontologie ? , et surtout avec quelle type d’assurance sur les opérations dont de construction , -ils construisent en dehors de toute loi MOP et mise en concurrence ou presque , on fait bon ce qui nous semble , Qui est donc réellement le responsable dans ce type de structure ? le politique ou le technicien ? Il faudra attendre sans doute la Jurisprudence pour le savoir …
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  • - Le

    Le problème est-il l'ingénierie?

    Quand on regarde ce qui se passe, on peut se dire que si la maitrise d’ouvrage était mieux assurée, on aurait beaucoup moins tendance à rejeter sur la maitrise d’oeuvre ce qui relève du choix du maitre d’ouvrage.
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  • - Le

    Concurrence déloyale des structures associatives

    Cet article est très pertinent, il est peut-être même en deça de la réalité si l’on ajoute la concurrence des très nombreuses associations loi 1901, subventionnées pour nombre d’entre elles par l’Etat et les collectivités et qui à ce titre présentent des conditions financières imbattables par rapport aux entreprises privées, du fait de leur fonctionnement « low cost » : assurance RC basique quand elle existe, exonération de TVA, etc… Initialement dédiées à la communication et à l’information du public, ces structures proposent de plus en plus des services de conseil et de formation mordant sur le domaine de l’ingénierie professionnelle, sans toutefois l’assumer car elles ne veulent surtout pas courir les mêmes risques sur les prestations : pas de maîtrise d’oeuvre beaucoup trop engageante en terme de responsabilité, mais de simples prestations d’audit ou d’AMO beaucoup plus lucratives…
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  • - Le

    L'ingénierie publique génocidaire de l'ingénierie privée...

    Difficile de ne pas voir dans le rapport de l’OPIIEC et dans votre article un travail de lobby soulignant avec force des poncifs qui méritent contradiction. Si par exemple les effectifs de l’ingénierie publique ont augmenté, ce n’est pas pour phagocyter l’ingénierie privée mais bien pour pallier le désengagement de l’Etat. Ne pas oublier les territoires ruraux dont le développement ne peut se faire sans l’appui d’une ingénierie publique forte. S’agissant des prix « cassés », c’est là aussi un peu fort d’accuser le public (qui a d’ailleurs aussi l’obligation de s’assurer) à un moment où ce sont les BET ou les architectes eux-mêmes qui se sabordent en pratiquant des prix inacceptablement bas. De grâce, que l’ingénierie privée arrête de voir le public comme le Grand Satan et qu’elle accepte plutôt de construire avec lui les partenariats solides dont ont tant besoin nos territoires. Il n’y aura pas d’ingénierie privée en forme sans une ingénierie publique de qualité.
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  • - Le

    Est-ce vraiment un problème ?

    Qu’un ingénieur ou un technicien soit embauché par le public ou par le privé, ça revient au même au regard du taux de chômage, donc on ne peut pas parler de destruction d’emplois. Si ce type de concurrence maintient la pression sur les structures privées pour leur éviter d’abuser de leur position (sur les tarifs, la qualité des prestations…), où est le souci ? Dans un cas comme dans l’autre, c’est avec l’argent des contribuables que les structures, privées ou publiques, sont rémunérées, alors autant que ce soit par la solution la plus compétitive et rien ne dit que la voie du privé serait systématiquement la meilleure. C’est le type de commande qui doit décider de la solution la préférable, pas une position idéologique pro (ou anti) privée. (PS : je travaille en libéral.)
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  • - Le

    concurrence déloyale !

    C’était prévisible, le désengagement des services techniques de l’Etat (DDE – DDA) pour cause de concurrence déloyale dénoncée par Bruxelles et par les professionnels du privé a été largement compensé par le transfert des agents dans les conseils généraux. Aussi les Agences Techniques Départementales (ATD) ont remplacé les subdivisions de l’Equipement et développé l’ingénierie publique, sans que, ce qui n’était pas admis pour les services de l’Etat, soit interdit pour les services techniques des collectivités.
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