Droit immobilier Gestion et professions

Comment contester la propriété d’autrui

Mots clés : Droit de propriété - Gestion et professions - Jurisprudence

La Cour de cassation apporte ici une nouvelle illustration des moyens de preuve admis afin de prouver son droit de propriété.

Elle rappelle que la contestation de la propriété d’autrui ne peut être valablement entendue qu’à condition d’être soi-même en mesure de fonder une action en revendication sur le bien immobilier en cause. Dès lors qu’aucune des deux parties ne dispose d’un titre, c’est sur le terrain de la possession que se règlera le conflit.

En 2009, les consorts X font dresser par un notaire un acte de notoriété acquisitive portant...

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