Vie de l'entreprise

Comment agir en cas de sureffectif ?

Face à la crise, de plus en plus d’entreprises souhaitent alléger leur effectif salarié. Plusieurs solutions existent en la matière.

1. Licencier POUR MOTIF économique

Le licenciement économique doit être motivé sur le fond : baisse du carnet de commandes, par exemple. Si le salarié conteste ce licenciement, l’employeur devra apporter les justifications nécessaires. Sur la forme, l’employeur doit respecter un certain nombre de formalités. Pour déterminer le salarié susceptible d’être licencié, il est obligatoire de tenir compte de critères légaux ou conventionnels. Dans ce type de licenciement, des solutions de reclassement doivent être proposées.

2. Modifier le contrat

L’employeur peut proposer au salarié une modification sur la durée de travail : il s’agit là d’un élément essentiel de son contrat si la baisse de la rémunération découle de ce changement. Si la modification a une cause économique, l’employeur informe chaque salarié de sa proposition de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être précisé que le salarié dispose d’un délai d’un mois pour répondre et faire connaître son refus éventuel. L’inobservation de ce délai d’un mois par l’employeur a été sanctionnée par la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2008) en cas de licenciement du salarié.

3. Opter pour le chômage partiel

Le chômage partiel, qui existe déjà en cas d’intempéries, est une solution d’attente au sureffectif, mais limitée dans le temps. La réglementation a évolué depuis le 1er mars 2012. En cas de réduction d’activité par les entreprises pour des raisons économiques, l’État prend en charge l’allocation spécifique de chômage partiel (4,84 € par heure de travail dans les entreprises de moins de 250 salariés). Cette allocation peut être complétée par une indemnité de l’employeur fixée par accord. Avant la mise en chômage partiel, l’employeur doit adresser la demande d’indemnisation à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Le salarié devra percevoir au moins 60 % de sa rémunération brute, avec un minimum horaire de 6,84 €. Si la situation perdure, il pourra bénéficier d’une convention d’activité partielle de longue durée.

4. Se risquer au prêt de main-d’œuvre

Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif est une possibilité, mais particulièrement réglementée, notamment par la loi du 28 juillet 2011, avec une définition très précise : « Une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés aux salariés, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition. » Cette démarche suppose la conclusion d’une convention très précise de mise à disposition entre l’entreprise utilisatrice et prêteuse, mais aussi d’un avenant au contrat de travail du salarié, avec l’accord de ce dernier. Son refus ne peut pas entraîner ni sanction ni licenciement. Pendant la période de prêt de main-d’œuvre, le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse.

 

Focus

AVIS d’expert Par Fabien Johanny, juriste au CERFRANCE Cantal - « Attention aux solutions inadaptées »

« La question du sureffectif est une notion éminemment économique et se traite au cas par cas. Il s’agit, pour les entreprises, de trouver dans un premier temps des mesures d’attente, comme le prêt de main-d’œuvre ou le chômage partiel. De nombreuses entreprises artisanales tiennent à conserver leurs salariés – malgré une baisse des carnets de commandes – puisqu’elles connaissent leur valeur et ne souhaitent pas s’en séparer. Car, comment feront-elles en cas de reprise pour retrouver des profils identiques ? L’entrepreneur a intérêt à être très prudent, notamment en matière de licenciement économique, pour éviter de se retrouver poursuivi devant les prud’hommes. L’incidence financière peut être lourde de conséquences si le dirigeant opte pour une solution inadaptée. Et un non-respect de la procédure peut, nous l’avons déjà vu, finir de faire plonger l’entreprise ! Le meilleur conseil à donner est d’inviter les entreprises à se rapprocher de leur comptable, d’un cabinet d’expertise, quel qu’il soit, et qui sera à même de répondre à leurs interrogations tout en leur évitant de commettre des erreurs. »

 

Focus

Éviter la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée à adapter un effectif et n’est en aucune mesure là pour pallier aux problèmes économiques que pourrait rencontrer l’entreprise. Cette possibilité offerte à un employeur et à son salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, est régie par les articles 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ».
La jurisprudence admet qu’une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de certains de ses salariés (Cour d’appel de Nancy, 26 février 2010). Pour autant, la rupture ne peut être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique et des droits qui y sont liés, comme le reclassement. Enfin, la rupture conventionnelle offre un droit de rétractation afin d’éviter les décisions trop hâtives. À compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer ce droit de rétractation, sans avoir à le motiver.

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X