Commande publique

Commande publique : toujours pas de standstill en procédure adaptée

Mots clés : Contentieux des marchés - Réglementation

Le Conseil d’Etat reste fidèle aux textes : il n’y a pas de délai de suspension de la signature du contrat (standstill) en marché à procédure adaptée. Et ce malgré la nouvelle obligation, suite à la réforme des marchés publics, de notifier aux candidats évincés le rejet de leurs offres. C’est ce qui ressort d’une décision rendue le 31 octobre.

Sans réelle surprise, le Conseil d’Etat vient de confirmer  l’absence de délai impératif de standstill en procédure adaptée (Mapa). Il reste ainsi dans la lignée de ses précédentes décisions rendues sous l’empire de l’ancienne réglementation.

Dans l’affaire tranchée ce 31 octobre, un candidat évincé d’une procédure de consultation en Mapa a saisi le juge du référé contractuel afin d’obtenir l’annulation du contrat, au motif que la personne publique n’avait pas respecté de « délai raisonnable entre la notification du rejet de son offre et la signature du contrat » (dit « délai de standstill »). Mais le tribunal administratif, jugeant le moyen inopérant, a rejeté sa demande. Le requérant s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat.

 

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