Commande publique

Commande publique : pas de tacite reconduction des contrats, ni d’indemnisation, dit le Conseil d’Etat

Mots clés : Exécution du marché

La clause qui prévoit d’indemniser le cocontractant de l’administration si celle-ci décide de ne pas poursuivre le contrat public arrivé à son terme est illégale. Le Conseil d’Etat l’affirme dans un récent arrêt pour des faits anciens.

Les clauses de tacite reconduction dans les contrats de la commande publique (marchés publics, concessions de service public, etc.) n’ont pas toujours été autorisées. Si elles sont en principe illégales pour le Conseil d’Etat (CE, 29 novembre 2000, « Commune de Païta », n° 20514), le décret du 25 août 2011 modifiant le Code des marchés publics de 2006 et le décret marchés publics du 25 mars 2016 les autorisent. Dans un arrêt du 17 octobre 2016, la haute juridiction réaffirme le caractère illégal d’une telle clause, en l’espèce contenue dans l’avenant à une convention de concession signé en 1976. Elle ajoute que leur...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X