Commande publique

Commande publique : les recommandations de la CCI Île-de-France pour favoriser l’accès des PME

Mots clés : PME

Un cadre juridique jugé rigide, des procédures de consultations parfois lourdes, etc. La commande publique n’accueille pas toujours les PME à bras ouverts. Mais la réforme, initiée par les directives de 2014, offre des outils dont les acheteurs publics peuvent se saisir. Illustration à travers de récentes recommandations de la CCI Paris Île-de-France.

Les acteurs s’accordent pour le dire : l’accès des PME à la commande publique doit être facilité. Mais, la tentation de créer des mécanismes permettant de favoriser les entreprises locales, à l’image de la clause Molière, semble juridiquement risquée. La réforme issue des directives marchés publics de 2014 offre de nombreux outils en faveur des PME, comme le rappelle la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Paris Île-de-France dans un rapport intitulé « comment rendre plus attractifs les marchés publics pour les PME ? », publié en octobre. Parmi les avancées figurent notamment : le maintien d’un seuil de dispense de formalités à 25 000 €, l’obligation d’allotissement érigée en principe, la suppression du système des offres variables, l’obligation pour les titulaires d’un marché de partenariat de sous-traiter 10% de l’exécution à des PME.

Le rapport de la CCI propose des recommandations pour un accès renforcé aux marchés et une exécution optimale des contrats attribués.

 

Des recommandations sur la passation


La transposition des directives européennes de 2014 a permis de consolider des pratiques favorisant l’accès des PME à la commande publique et de mettre en place de nouveaux outils répondant à cet objectif. Le guide les rappelle.

Développer le sourçing. Il s’agit de le faire en s’assurant de ne pas fausser la concurrence lors de la procédure de passation et de ne pas susciter des soupçons de délit de favoritisme. A cet effet, la CCI préconise l’utilisation d’un document unique de référence pour contacter les entreprises qui contiendrait les grandes caractéristiques du marché. Il est par ailleurs préférable que le sourcing soit mené par un organe collégial. Enfin, une fois le sourcing terminé, le rapport recommande la rédaction d’un procès-verbal et sa diffusion à tous les soumissionnaires (y compris ceux n’ayant pas participé aux sourcing). 

Privilégier la responsabilité des groupements d’entreprises. Selon, l’article 45 du décret marchés publics, l’acheteur public ne peut exiger au groupement d’avoir une forme juridique déterminée lors de la passation. Après attribution, l’exigence d’une telle forme doit être rendue nécessaire par la bonne exécution du marché. La CCI invite les acheteurs publics à privilégier les groupements conjoints.

Supprimer l’obligation de responsabilité solidaire en cas de recours aux capacités d’autres acteurs. La CCI propose l’abrogation de l’article 48 du décret marché publics. Ce dernier traite du cas où l’entreprise candidate a recours aux capacités d’autres acteurs et permet à l’acheteur public d’exiger une responsabilité solidaire si elle est nécessaire à la bonne exécution du marché. Mais pour la CCI, il s’agit d’une surtransposition de la directive européenne.

Utiliser davantage la procédure des « petits lots ». Permise par l’article 22, elle ne serait pas encore suffisamment pratiquée par les acheteurs publics, selon la CCI.

Prévoir la régularisation des offres. En vertu de l’article 59 du décret marchés publics, les acheteurs publics ont désormais la possibilité d’autoriser les soumissionnaires à régulariser leurs offres, quelle que soit la procédure de passation. Donc autant se saisir de cette nouveauté.

Définir des critères permettant une réponse pertinente des PME. La CCI propose aux acheteurs publics d’utiliser des critères liés au développement durable, au caractère innovant et au cycle de vie des produits afin que les PME puissent invoquer leur savoir-faire en la matière (circuit-court, bilan carbone…). Par ailleurs, lorsque la négociation est autorisée, il est essentiel qu’elle puisse porter sur l’ensemble des critères et non pas sur le seul prix, qui désavantage les PME, explique le rapport.

Valoriser la présentation de variantes. Ces dernières permettent aux PME de mettre en avant leurs capacités créatives en émettant des propositions alternatives sur les composantes du marché.

Simplifier et sécuriser le partenariat d’innovation issu de l’article 93 du décret marchés publics. Il revient aux acheteurs publics de bien définir l’objet du partenariat d’innovation et le budget et d’avoir un cahier des charges suffisamment ouvert.

 

Des recommandations sur l’exécution


Pour stimuler les PME, la CCI Paris Ile-de-France fait également des recommandations sur l’exécution des marchés publics. Sur le plan financier, elle conseille aux acheteurs publics de favoriser les avances avant le commencement de l’exécution et les acomptes au fur et à mesure de l’exécution. Sur le plan contentieux, la CCI préconise d’opter pour des clauses de règlement amiable des différends, comme celle prévoyant le recours aux médiateurs des entreprises.

Enfin, la CCI émet deux souhaits d’ordre jurisprudentiel et réglementaire. Premièrement, selon elle, il faudrait revenir sur la jurisprudence du Conseil d’Etat du 5 juin 2013, Région de Haute-Normandie. Selon cette décision, en cas de retard de chantier non causé par l’entreprise titulaire du marché, celle-ci ne peut plus se faire dédommager par le maître d’ouvrage, sauf à démontrer la faute caractérisée de celui-ci ou le bouleversement dans l’économie du contrat. Deuxièmement, elle appelle à une modification de l’article 3.8.3 du CGAG travaux de 2009, pour interdire formellement les ordres de service à « zéro euro» portant sur des travaux supplémentaires.

 

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