Commande publique

Commande publique : les nouveaux seuils européens sont connus !

Selon un communiqué de la Direction des affaires juridiques de Bercy, la Commission européenne vient de notifier aux Etats membres les projets de règlement fixant les nouveaux seuils d’application des directives européennes portant sur les marchés publics et les autres contrats de la commande publique.

Les seuils d’application des directives européennes commande publique changent tous les deux ans. Ils déclenchent notamment l’obligation de recourir aux procédures formalisées de passation des marchés publics (appels d’offres etc.).

Sont concernées les directives 2004/17 (secteurs spéciaux), 2004/18 (secteurs classiques), 2009/81 (défense ou sécurité), 2014/24 (secteurs classiques), 2014/25 (secteurs spéciaux) et 2014/23 (contrats de concessions).

Attention donc : « à compter du 1er janvier 2016, ces seuils seront relevés de :

     – 134 000 à 135 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;

     – 207 000 à 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;

     – 414 000 à 418 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité

     – 5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions. »

Le décret modifiant en conséquence les textes de droit interne est dans les tuyaux. Un de plus…

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