Commande publique

Commande publique : la Commission européenne veut faire évoluer les pratiques

Mots clés : Passation de marché - Réglementation européenne

Afin de stimuler les investissements dans l’Union européenne, la Commission a présenté deux communications et une recommandation visant une passation plus efficiente et durable des marchés publics. Une consultation a également été ouverte jusqu’à la fin de l’année.

La procédure de passation des marchés publics, parfois longue et lourde administrativement parlant, est pourtant le moment clé de l’achat. Ainsi, plus qu’un copier-coller d’un précédent marché, elle doit permettre d’obtenir le meilleur rapport coût/efficacité. Pour aider les acheteurs publics, ainsi que les gestionnaires de projets, la Commission européenne vient de publier deux communications et une recommandation.

 

Des priorités d’amélioration pour la passation des marchés publics


Dans sa première communication, Bruxelles fait un état des lieux des pratiques procédurales des marchés publics. Elle salue tout d’abord des initiatives lancées ces dernières années et qui commencent à porter leurs fruits, comme par exemple la création de la Direction des achats de l’Etat en France, ou encore la mise en place d’un organisme central d’achat en Irlande, en 2014. La Slovaquie possède également un registre qui donne un accès public à tous les contrats conclus par les autorités du pays, améliorant ainsi la transparence des procédures.

Mais la Commission note surtout que ce sont des initiatives isolées, et qu’il reste de nombreuses choses à améliorer. Ainsi, beaucoup de procédures utilisent toujours le seul critère prix pour choisir leur attributaire, délaissant les critères qualitatifs. Elle constate par ailleurs que l’accès des PME est encore trop faible, et regrette que la mutualisation des achats ne soit pas plus développée. 

Bruxelles encourage ensuite les Etats membres à élaborer une approche stratégique des politiques relatives à la passation des marchés, en mettant l’accent sur six priorités :

–        Le recours accru aux critères de l’innovation, du respect de l’environnement et de la responsabilité sociale dans l’attribution des marchés publics.

–        La professionnalisation des acheteurs publics.

–        L’amélioration de l’accès des PME aux marchés publics à l’intérieur de l’Union et celui des entreprises de l’UE aux marchés publics des pays tiers.

–        Le renforcement de la transparence, de l’intégrité et de la qualité des données relatives aux marchés publics.

–        La numérisation des processus de passation de marchés.

–        Une coopération accrue entre les acheteurs publics dans l’ensemble de l’Union.

 

Une évaluation préalable des grands projets d’infrastructure


Dans sa deuxième communication, la Commission encourage les gestionnaires de projets – et a fortiori les acheteurs publics – à faire une évaluation préalable des grands projets d’infrastructures, afin de réduire les incertitudes et les risques de retards et de contentieux juridiques. Pour cela, la Commission va mettre en place un service d’assistance capable d’apporter, à un stade précoce, une réponse aux questions spécifiques qui se posent concernant les projets dont la valeur est estimée à plus de 250 millions d’euros. Cette assistance sera notamment appréciée pour les projets transfrontaliers. Et, pour les projets de haute importance, ou dont la valeur dépasse les 500 millions d’euros, les Etats membres peuvent demander à la Commission de vérifier la compatibilité entre la procédure de passation et la législation de l’Union européenne.

 

Une recommandation sur la professionnalisation des acheteurs publics


Dans un troisième temps, la Commission européenne livre une recommandation sur la professionnalisation des acheteurs publics. Elle indique ainsi que les États membres doivent mettre en place des stratégies de professionnalisation à long terme pour les marchés publics, adaptées à leurs besoins, leurs ressources et leur structure administrative.

 

Enfin, la Commission a également lancé une consultation sur la stimulation de l’innovation au moyen des marchés publics . Cette consultation, ciblée sur les marchés de biens et de services, est ouverte jusqu’au 31 décembre.

 

 

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