Commande publique

Commande publique, Etat & collectivités : ce qui change au 1er janvier 2017

Dématérialisation des factures, open data, justice administrative, recensement des marchés publics… De nombreux changements réglementaires impactent le secteur du BTP en matière de commande publique et d’administration. « Le Moniteur » les a compilées pour vous.

Commande publique

La e-facture obligatoire dans les marchés publics

Depuis le 1er janvier, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent accepter les factures dématérialisées (l’Etat étant déjà soumis à cette obligation depuis 2012). Les grandes entreprises et les fournisseurs publics doivent, eux, transmettre leurs factures sous la forme électronique depuis cette même date – les entreprises plus petites seront soumises à cette obligation ultérieurement, selon un calendrier échelonné. Et tout cela doit se faire via un portail unique et gratuit, Chorus pro.

Textes concernés : 


Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016

Arrêté du 9 décembre 2016 – NOR: ECFM1627978A

 

POUR EN SAVOIR PLUS  :

« Marchés publics : le cadre juridique de la facturation électronique (presque) au complet »

« L’arrêté « mode d’emploi » du portail de facturation électronique obligatoire est paru »

 

 

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