Commande publique

Commande publique & collectivités : ce qui change au 1er janvier 2016

De nombreuses nouvelles mesures impactent le secteur du BTP en matière de commande publique et d’organisation institutionnelle aux niveaux local et étatique. « Le Moniteur » les a compilées pour vous.

Commande publique

 

Les nouveaux seuils européens de passation

Texte concerné : Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Comme tous les deux ans, un règlement européen actualise les seuils à partir desquels les directives communautaires relatives à la commande publique s’appliquent. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les marchés doivent être passés selon une procédure formalisée (appels d’offres par exemple) à partir de 5,225 millions d’euros HT en travaux ; 135 000 euros HT (Etat), 209 000 euros HT (collectivités territoriales) et 418 000 euros HT (entités adjudicatrices et domaine de la défense ou la sécurité) en fournitures et services. Un décret publié le 31 décembre a notamment modifié le Code des marchés publics pour intégrer en droit français ces nouveaux seuils. 

 

Fin de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en DSP

Texte concerné : Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Pour les délégations de service public (DSP) conclues à compter du 1er janvier 2016 et dans lesquelles l’autorité publique confie à un délégataire la charge d’exploiter un investissement qu’elle a réalisé sous sa propre maîtrise d’ouvrage, la redevance du délégataire est nécessairement assujettie à la TVA. Un décret abroge l’article 210 du Code général des impôts qui permettait notamment à l’Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics mettant gratuitement à la disposition de leur délégataire, dans le cadre d’une DSP, les investissements qu’ils ont réalisés, de transférer leur droit à déduction de la TVA grevant les dépenses supportées en amont. Ce décret permet à la France de se conformer au droit de l’Union européenne – même si depuis le 1er janvier 2014, le transfert du droit à déduction de la TVA était limité.

 

Mise en concurrence obligatoire des fournisseurs d’électricité

Texte concerné : Article L. 337-9 du Code de l’énergie

Depuis le 1er janvier, les acheteurs publics doivent mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité pour leurs sites dont la consommation excède 36 KvA (hormis pour les sites situés en Corse et outre-mer). Les modalités de résiliation des contrats jusqu’à présent soumis aux tarifs réglementés de vente sont précisées par la loi (art. 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation).

A LIRE AUSSI : Fiche pratique de la direction des affaires juridiques de Bercy : « Règles applicables aux contrats de fournitures d’électricité et de gaz naturel depuis la loi nome »

 

Etats & Collectivités

Code des relations entre le public et l’administration

Textes concernés : Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X