Commande publique

Collectivités territoriales : simplification de l’exercice du contrôle de légalité

Une circulaire détaille la liste des actes dispensés de transmission au préfet afin de limiter les envois superflus.

Une circulaire visant à simplifier l’exercice du contrôle de légalité pour les actes non soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le département vient d’être publiée. Ce texte a pour objet de rappeler les évolutions législatives récentes en matière de catégories d’actes des collectivités territoriales soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat et d’inviter les préfets à poursuivre leur effort d’information auprès des collectivités qui continueraient à transmettre des actes non soumis à cette obligation.

Au plan juridique, la distinction entre les actes selon qu’ils sont ou non soumis à l’obligation de transmission est particulièrement importante en ce qui concerne leur entrée en vigueur et par conséquent les délais de recours.

D’un point de vue pratique, cette distinction permet d’optimiser les tâches notamment matérielles qui pèsent sur les services préfectoraux en retirant de leur obligation de contrôle les actes qui ne doivent pas être contrôlés.

A souligner : le préfet dispose du pouvoir de demander communication, à tout moment, d’un acte non soumis à l’obligation de transmission.

Pour retrouver cette circulaire, et notamment la liste des actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat, ainsi que ceux qui ne sont pas soumis, cliquez ici

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