Commande publique

Collectivités : quelles obligations pour des petits achats récurrents de matériaux de construction ?

Mots clés : Communication - marketing - Concurrence - Réglementation

Les achats publics sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence préalables dès lors que leur montant est supérieur à 25 000 euros. Mais comment est calculé ce montant pour les marchés publics de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier ? Interpellé par un sénateur, le ministère de l’Intérieur vient de rappeler les fondamentaux.

Une commune qui achète chaque année environ 15 000 euros de matériaux de construction n’est a priori pas soumise aux règles de la commande publique, puisque ce montant reste inférieur au seuil de dispense de procédure d’un marché public. Cependant, interroge un sénateur, ces achats doivent-ils malgré tout faire l’objet d’une procédure du fait de leur caractère répétitif ? Le ministre de l’Intérieur rappelle en réponse les modalités d’évaluation de la valeur estimée du besoin d’un marché de fournitures.
Conformément à l’article 21 du décret marchés publics du 25 mars 2016, l’évaluation peut se faire soit sur la base « de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l’exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché public », soit en fonction « du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l’exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d’intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché public ».
Si ce montant annuel évalué est inférieur au seuil défini à l’article 30-I-8° du décret précité, soit 25 000 euros hors taxes, « aucun principe ni disposition du droit des marchés publics n’impose que des commandes, même récurrentes, fassent l’objet de formalités de passation », énonce le ministère.

 

Egalité de traitement des candidats et transparence des procédures

 

Toutefois, le gouvernement rappelle que même si ces marchés peuvent être passés sans formalités, ils doivent répondre aux principes fondamentaux de la commande publique. Il cite en ce sens l’article 30-I-8° du décret du 25 mars 2016 qui précise que pour les marchés d’un montant inférieur à 25 000 euros, l’acheteur devra veiller « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».

 

QE n°01094 de Jean Louis Masson (Moselle – NI), rép. min. publiée dans le JO Sénat du 19 octobre 2017.

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