Collectivités territoriales

Collectivités locales: le Conseil économique et social livre 10 préconisations pour relancer rapidement l’investissement

Mots clés : Etat et collectivités locales - Financement du logement - Normalisation - Marquage CE - Réglementation

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a adopté le 7 juillet un avis visant à encourager l’investissement public des collectivités territoriales. Parmi ses préconisations figurent le renforcement du mécanisme de prêt à taux zéro récemment mis en place par la Caisse des Dépôts, l’accélération du travail de simplification des normes ou le recours à bon escient aux PPP.

Au Conseil économique, social et environnemental (Cese), les personnalités du BTP sont à l’honneur ces jours-ci. Après Patrick Bernasconi, ex-président de la Fédération nationale des travaux publics, qui s’est déclaré candidat à la présidence de l’institution le 6 juillet dans les Echos, c’était au tour de Didier Ridoret, ex-président de la Fédération française du bâtiment, de s’exprimer le 7 juillet. Membre du groupe des entreprises au Cese, l’actuel président de la SMABTP a présenté à la presse les conclusions d’un avis visant à encourager l’investissement public des collectivités territoriales, et dont il est le rapporteur.

« Après nous avoir saisis sur ce thème il y a quelques semaines, le Gouvernement a par la suite annulé sa saisine, considérant que le sujet ne l’intéressait plus » a commenté Didier Ridoret, qui a malgré tout décidé de poursuivre son travail d’expertise sur un sujet qu’il estime « de première urgence ».

 

L’investissement public local a chuté de 10% entre 2013 et 2014

 

Une urgence que l’avis justifie dans une première partie en dressant un état des lieux de l’investissement public. « On constate qu’entre 2013 et 2014, l’investissement public local, qui représente 60% de l’investissement public total, a chuté de plus de 10% en passant de 50,4 à 45 milliards d’euros », analyse Didier Ridoret.

Les facteurs explicatifs de cette chute sont connus. Le premier relève de la situation économique générale et se traduit par un effet de ciseau pour les collectivités, qui voient leur ressources fiscales diminuer alors que leur dépenses, notamment dans le domaine social, augmentent. Les autres facteurs sont de nature « plus institutionnelle »: les cycles électoraux, dont les impacts négatifs « post-élections » sont plus marqués que d’habitude ; les contrats de plan Etat-Région, dont les premières signatures sont intervenues avec un an et demi de retard ; une réforme territoriale aux conséquences encore floues et qui pousse à l’attentisme ; et last but not least, les baisses de dotations de l’Etat aux collectivités locales, qui atteignent 12,5 milliards d’euros entre 2014 et 2017.

 

Les mesures prises par le Gouvernement sont positives, mais insuffisantes

 

Dans une deuxième partie, l’avis détaille les mesures prises par le gouvernement qui, « même si elles s’avèrent positives, ne suffiront pas à contrebalancer le recul amorcé de l’investissement public local ». Et le Cese de lister le mécanisme de préfinancement à taux zéro par la Caisse des dépôts des remboursements du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), mis en place mi-juin ; l’aide aux « maires bâtisseurs » (100 millions d’euros d’incitations financières pour construire des logements) ; et l’augmentation de la dotation pour les territoires ruraux. Le Cese indique enfin les autres pistes actuellement dans les « tuyaux » du gouvernement : la création d’un fonds d’investissement doté d’un milliard d’euros, et un dispositif d’amortissement favorables aux collectivités.

Alors pour « redonner rapidement des marges de manœuvre aux collectivités territoriales », le Cese émet dans son avis dix préconisations, qu’elle formule selon trois axes.

 

Desserrer la contrainte sur les budgets d’investissement des collectivités locales

 

1- Renforcer la mécanique du préfinancement à taux zéro des remboursements du FCTVA en versant ces fonds de compensation l’année du fait générateur pour toutes les collectivités s’engageant à maintenir ou à rehausser leur niveau d’investissement. Le CESE considère en effet que le système de remboursement actuel à N+1 voir N+2 peut s’avérer être un frein à de nouveaux investissements.

2- Intensifier et d’accélérer le travail de simplification des règles et normes s’appliquant aux collectivités locales, aussi bien sur le plan national que les règles de mobilisation des fonds européens structurels et d’investissement.

3- Optimiser l’utilisation du domaine public ou gérer le patrimoine détenu de manière active, afin que de nouvelles recettes locales soient dégagées.

4- Définir une valeur du carbone élevée et garantie par la puissance publique, ce qui permettrait  d’orienter les investisseurs privés vers des projets aujourd’hui écologiquement et socialement rentables sur le long terme.

 

Mieux connaître le patrimoine local et améliorer la programmation

 

5- Mettre en place un inventaire permanent du patrimoine complet des actifs d’une collectivité locale. Ceci répondrait à la nécessité de définir une orientation stratégique et de programmer la réalisation des investissements à l’échelon local.

6- Rendre bisannuelles les conférences régionales de soutien à l’investissement. Ceci dans une finalité de meilleure cohérence et visibilité des investissements dans les territoires ainsi qu’une meilleure articulation avec les actions des différents financeurs en région.

7- Encourager la mise en place d’une programmation pluriannuelle d’entretien et d’investissement pour les collectivités qui n’en sont pas dotées.

 

Mieux mobiliser les partenaires institutionnels et privés

 

8- Ne pas écarter a priori et sans une évaluation détaillée le recours au PPP. Bien que le sujet fasse débat, le Cese estime que l’apport des partenaires privés ne doit pas être écarté. En effet, de nouvelles formes de partenariats peuvent en découler, permettant de relancer dans de bonnes conditions l’investissement public local.

9- Concernant le plan européen dit « Plan Juncker » visant à relancer l’investissement en Europe, il peut selon le Cese jouer le rôle de catalyseur pour l’investissement public local. Ainsi, afin d’être en mesure de demander la garantie proposée par le Plan, le Cese encourage la mise en place très rapide de plateformes permettant aux collectivités locales de mettre en commun un volume suffisant de projets d’investissement de même nature et de même qualité. La déclinaison opérationnelle du Plan Juncker, à savoir le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), pourrait de fait jouer le rôle envisagé par la Société de financement de la transition énergétique SFTE et offrir sa garantie de premier rang aux projets de rénovation énergétique.

10- Enfin, le Cese insiste pour faire rapidement confirmer par la Commission européenne et la BEI, l’éligibilité d’une mécanique de financement du type proposé par le projet SFTE au Plan Juncker.

 

 

Retrouvez le détail des préconisations dans l’Avis du Cese « « Encourager l’investissement public des collectivités territoriales »

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