Marchés privés

Code des marchés publics 2006 : le juge européen bientôt appelé à la rescousse ?

L’avocat Patrice Cossalter, exaspéré par la stagnation de son recours contre le nouveau Code des marchés publics devant le Conseil d’Etat, prépare l’étape suivante : il devrait prochainement alerter, officieusement, le président de la Cour de justice des Communautés européennes sur le non respect du délai raisonnable de traitement auquel tout justiciable peut prétendre. Après avoir déposé un recours en octobre 2006, Maître Cossalter a en effet remis en mars un mémoire complémentaire au Conseil d’Etat demandant que l’Etat soit mis en demeure de produire son mémoire en réponse. Depuis, rien …
Sophie Deluz

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