Commande publique

Clauses sociales : un gros potentiel d’emplois, encore sous-exploité

Mots clés : Monde du Travail - Réglementation

L’utilisation de la clause sociale dans la commande publique gagne du terrain, mais beaucoup reste à faire. Un engagement fort de l’Etat, une diversification des secteurs d’activité et des publics visés, ainsi qu’une homogénéisation des pratiques, figurent parmi les pistes évoquées pour progresser lors d’une conférence organisée par l’Association Ville Emploi le 11 mars 2015.

« Les clauses sociales constituent un dispositif efficace, elles font de l’achat public un moyen d’accès à l’emploi pour les personnes qui en sont très éloignées », a expliqué Marie-Pierre Establie d’Argencé, déléguée générale de l’Association Ville Emploi (AVE) en ouverture de la matinée de présentation du recueil des fondamentaux de la clause sociale, le 11 mars 2015. Il est nécessaire « de développer un travail consensuel pour partager des pratiques homogènes afin d’éviter que les entreprises, travaillant sur plusieurs territoires avec différents acteurs, ne soient confrontées à des pratiques disparates ».

Avec ses partenaires1, l’AVE a ainsi réalisé un « Recueil des fondamentaux de la clause sociale d’insertion et de promotion de l’emploi », fort de huit fiches, publié en décembre 2014. « Nous souhaitons qu’il soit considéré comme un outil positif, mais pas définitif, car il est amené à évoluer en fonction des retours des acteurs », a expliqué la déléguée générale. Comme l’a précisé Anne Bellancourt, responsable du pôle achats responsables du Service des achats de l’Etat (SAE), « ce recueil n’est pas opposable, mais il a été conçu de façon à ne pas trahir le droit ; il explique comment utiliser le droit pour favoriser la clause d’insertion ». Néanmoins, a complété Patrick Loquet, expert clause sociale à l’AVE, « l’un des enjeux de ce travail collaboratif est de  mener à l’utilisation de ce recueil par un ministre comme base d’un texte réglementaire tendant à unifier les pratiques de nos territoires ». Selon lui, l’aide de l’Etat s’avère aujourd’hui indispensable pour consolider le dispositif des clauses d’insertion.

 

Progression en 2014, mais nécessité de diversification

 

L’association a annoncé en avant-première les résultats consolidés des clauses sociales de l’année 2014. Grâce à la mise en œuvre de ces dernières, 21 000 personnes ont accédé à un contrat de travail et ont effectué 8,4 millions d’heures dans 10 900 entreprises. 300 facilitateurs répartis sur 240 structures référentes (collectivités territoriales, maisons de l’emploi, etc.), ont contribué à la montée en puissance de ces clauses. Les donneurs d’ordre sont majoritairement des collectivités (41%), suivis de bailleurs sociaux (28%) et de l’Etat (7%).

« Les chiffres sont en progression, mais ce n’est pas assez au regard des personnes éloignées de l’emploi et du potentiel des clauses sociales », a noté Emmanuelle Wargon, déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle. Selon elle, le présent recueil guidera les acteurs, mais il n’est pas suffisant. « Il y a encore beaucoup de sensibilisation à faire, notamment sur les marchés de l’Etat, sur ceux des collectivités et des bailleurs sociaux, et dans les marchés privés », a-t-elle expliqué. En effet, « sur les marchés d’insertion de l’Etat, seulement un tiers concerne les femmes, et 16% les plus de 50 ans », a annoncé Anne Bellancourt du SAE. Et d’ajouter que « les femmes, les seniors, voire les jeunes éloignés de l’emploi, sont mis de côté sur les marchés publics de travaux. Il y a donc un besoin très important de diversifier la mise en œuvre des clauses sociales. » En effet, 70% des clauses sociales sont portées par des marchés publics de travaux.

La fiche 8 du recueil des fondamentaux préconise d’ailleurs une diversification par secteurs d’activités et par les outils de la commande publique. « Outre le fait de ne pas faire peser l’essentiel du dispositif sur le bâtiment, [la] diversification [à travers des marchés de service, notamment de prestations intellectuelles] permet d’élargir les profils des personnes prises en charge », précise le recueil. De plus, « le Code des marchés publics et l’ordonnance de 2005 donnent beaucoup de latitude, mais ils sont sous-exploités », a précisé Anne Bellancourt. Les clauses sociales peuvent, en effet, être appliquées dans les délégations de service public et les partenariats public-privé. Ces derniers apportent d’ailleurs de longues durées d’exécution et donc un potentiel pour les clauses, notamment sur la partie maintenance, souvent oubliée par les donneurs d’ordre.

 

Huit fiches pour homogénéiser les pratiques

 

Les rédacteurs du recueil des fondamentaux ont présenté les huit fiches qui, avant d’aboutir à un consensus, ont fait l’objet de débats. Concernant les publics éligibles aux clauses sociales (fiche 1), il a été décidé, après discussions, d’y faire figurer les jeunes de moins de 26 ans et les seniors. Autre interrogation : la globalisation des heures d’insertion dans le cadre d’une clause sociale (fiche 2). Cette pratique n’est pas juridiquement encadrée, mais permet pourtant d’offrir au bénéficiaire un parcours durable dans l’emploi et de faciliter la tâche de l’entreprise en matière de gestion du personnel. Le recueil propose ainsi un modèle de texte à ajouter dans le CCAP des marchés clausés. La nébuleuse des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) est également explicitée (fiche 3). La quatrième fiche s’attèle à la durée d’éligibilité des publics et la comptabilisation de leurs heures lorsque ces derniers accèdent à des contrats de travail modifiant leur statut initial leur ayant permis de bénéficier du dispositif. Une comptabilisation valorisant l’effort fait par l’entreprise ayant offert un emploi durable, est proposée par le recueil. Par ailleurs, il a été rappelé que l’utilisation par le donneur d’ordre du critère « des performances en matière d’insertion des publics en difficultés » (art. 53.1 du Code des marchés publics et CE, 25 mars 2013, « Département de l’Isère », n° 364950) est possible (fiche 5). « Il est, néanmoins, important d’être transparent sur ce critère par la fixation de sous-critères pertinents, clairs et évaluables (accompagnement technique, formation ou gestion de mobilité par exemple) avec une pondération raisonnable », insiste Jean-Louis Doppler, expert clause sociale à l’AVE.  Dans le cadre de sa mission d’animation nationale et territoriale de la mise en œuvre de la clause sociale, l’AVE centrera ses journées interrégionales sur la prise en compte par chacun des facilitateurs des fondamentaux véhiculés par ce présent recueil en vue d’unifier les pratiques.

 

Démarches partenariales nécessaires

 

Pour la déléguée générale de l’AVE, « les clauses sociales ne peuvent pas se développer si, sur les territoires, il n’y a pas un partenariat fort entre les acteurs, dans le respect de la place de chacun. D’ailleurs, poursuit-elle, l’article 13 de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS), permet une ouverture et nécessite davantage un partenariat entre l’Etat et les collectivités ». Danièle Cornet, administratrice de l’AVE, a indiqué que « l’association est prête à travailler avec l’Etat sur le contenu que pourraient recouvrir les conventions conclues dans chaque région entre les représentants de l’Etat et les prescripteurs des publics bénéficiaires de clauses sociales ». L’association est également volontaire pour accompagner la mise en œuvre des schémas de promotion des achats socialement responsables prévus par cette même loi.

(1) Direction des affaires juridiques de Bercy, Service des achats de l’Etat, Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, l’Observatoire économique de l’achat public, l’Obsar, le Medef et les représentants de l’insertion par l’activité économie.

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