Commande publique

Clause Molière : un juge nantais donne sa bénédiction

Mots clés : Établissements pénitentiaires et judiciaires - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Le tribunal administratif de Nantes valide une clause d’interprétariat contenue dans un marché public de travaux de mise en accessibilité et de réfection d’un lycée ligérien. Focus sur le raisonnement du juge dans la première décision se prononçant sur la clause Molière.

L’arme du référé précontractuel n’a pour l’instant pas permis à l’Etat de contrer la clause imposant le recours à des interprètes sur des chantiers de travaux publics. Dans une ordonnance du 7 juillet 2017, le juge des référés légitime une clause qui impose le recours à un interprète qualifié sur un chantier employant des personnes ne comprenant pas le français. Cette même clause prévoit aussi la présence d’un interprète lors de la formation du personnel en charge d’exécuter des tâches risquées pour la sécurité des personnes et des biens quand elles ne seraient pas en mesure de comprendre et échanger sur les directives orales et/ou écrites nécessaires à l’exécution desdites tâches.

Le tribunal administratif de Nantes s’est prononcé sur la question dans le cadre du référé précontractuel que la préfète des Pays de la Loire a formé contre la passation d’un marché public de travaux de mise en accessibilité et de réfection d’un lycée de la région. Elle demandait d’annuler la procédure de passation du contrat et de supprimer du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) les stipulations portant sur les obligations du titulaire en matière d’interprétariat et celles relatives à leur non-respect. Selon la préfète, ces dernières méconnaîtraient les obligations de publicité et de mise en concurrence, notamment les principes nationaux et communautaires de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, de libre circulation des travailleurs et de libre prestation de service. La préfète invoquait également le fait que les clauses instaureraient un régime illégal de sanction contractuelle en matière de surveillance et de contrôle du recours aux travailleurs détachés, assimilable à un détournement de procédure. La CCAP prévoit, en effet, que les frais d’interprétariat seraient à la charge du titulaire et à défaut, l’interprète serait désigné par la région avec une pénalité de 100 euros par jour de carence, avec une possibilité de résilier le marché.

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