Droit immobilier Gestion et professions

Clause de médiation obligatoire : pas de régularisation possible en cours d’instance

Mots clés : Jurisprudence

Dans la droite ligne de sa jurisprudence, la Cour de cassation donne une nouvelle illustration du principe selon lequel la fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une clause contractuelle de médiation préalable ne peut faire l’objet d’une régularisation en cours d’instance (voir notamment ch. mixte, 12 décembre 2014, n° 13-19684).

En l’espèce, une SCI donne à bail à une société un local dépendant d’un centre commercial en cours de construction. Le contrat devait prendre effet à la date de livraison des locaux au preneur, au minimum trois mois avant l’ouverture au public. Malgré plusieurs mises en demeure, la société preneuse ne prend pas possession des locaux. La SCI l’assigne en paiement de l’indemnité d’immobilisation...

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