Accessibilité

Claire-Lise Campion chargée d’une mission de suivi du dispositif des Ad’AP

Mots clés : Accessibilité - Gouvernement

La sénatrice de l’Essonne, qui avait mené la concertation préalable à la création des Agendas d’accessibilité programmée, s’est vue confier par le président de la République une mission de suivi des ces Ad’AP. Cette mission devrait démarrer « dans les prochains jours », a-t-elle confirmé aux Assises nationales de l’Accessibilité.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 qui a accordé de nouveaux délais aux établissements recevant du public (ERP) pour se rendre accessibles aux personnes en situation de handicap ne porte pas son nom et pourtant. Claire-Lise Campion restera pour longtemps indissociable du nouveau tournant pris par la politique de mise en accessibilité de ces bâtiments.

Le rapport « Réussir 2015 », commandé fin 2012 par le Premier ministre de l’époque, Jean-Marc Ayrault, pour prendre acte du retard immense du chantier de mise en accessibilité et « enjamber » l’échéance du 1er janvier 2015 ? C’est elle. La négociation avec tous les acteurs du handicap, ses 150 heures de concertations ? Encore elle. A la pointe du combat parlementaire, c’est elle, enfin, qui, deux ans après son rapport, a réussi à faire traduire dans la loi les mesures issues de cette négociation.

Avec bien sûr le fameux dispositif des Agendas d’accessibilité programmée. Un dispositif très décrié de délais (3, 6 ou 9 ans) de mise en conformité que la sénatrice de l’Essonne ne cessera jamais de défendre. « A ceux qui ont vu dans les Ad’AP un recul, je dis au contraire qu’un nouvel élan a succédé à l’inertie » a-t-elle répété aux participants aux 7e Assises nationales de l’accessibilité réunis Porte de Versailles à Paris jeudi 9 juin. Un dispositif qu’elle va continuer à superviser puisque le président de la République l’a chargée d’une mission de suivi et d’évaluation qui devrait commencer « dans les prochains jours ».

 

200.000 ERP « hors-la-loi »

 

Premier constat « il reste beaucoup à faire même si les résultats sont bel et bien là », a assuré la sénatrice. Les chiffres de la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) compilés au 1er mai 2016 sur une base d’un million d’ERP montrent que 300.000 d’entre eux sont accessibles (250.000 ERP neufs construits aux normes + 50.000 mis en accessibilité totale entre 2007 et 2015). 500.000 ERP « sont entrés dans le dispositif » (400.000 sont désormais couverts par un Ad’AP, 100.000 ont obtenu une dérogation). Il reste donc 200.000 ERP non accessibles, qui ne sont pas entrés dans le dispositif et qui risquent depuis la publication  du décret du 11 mai 2016, jusqu’à 225.000 € d’amende et « 6 mois dans un hôtel de la République », a grincé la DMA, Marie Prost-Coletta, hôte des Assises nationales de l’accessibilité.

« Ma mission sera de m’assurer que les engagements des propriétaires d’ERP puissent se vérifier concrètement », a affirmé Claire-Lise Campion. Une mission « qui l’honore » a-t-elle assuré : « il est donné à très peu de parlementaires l’occasion de  travailler à une réforme, de proposer des pistes et de les voir reprises dans cette réforme puis d’assurer le suivi de cette réforme. C’est pour moi un honneur et une fierté. »

 

Focus

Emmanuelle Cosse communique son soutien

La ministre du Logement, qui devait s’exprimer lors des Assises de l’accessibilité, mais était retenue par une réunion avec le Premier ministre, a confirmé ses engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap le 20 mai:

– Un plan national d’adaptation des logements privés au handicap et au vieillissement (85% des ménages de plus de 65 ans vivent dans le parc privé dont seuls 6% des logements sont adaptés) plus ambitieux ;

– Une enquête de l’USH sur l’accessibilité et l’adaptabilité des logements et sur les pratiques des bailleurs en matière de gestion et d’attribution du parc social. L’occasion selon Emmanuelle Cosse « de mettre en avant les bonnes pratiques des bailleurs sociaux, mais aussi d’identifier les freins à leurs actions, afin d’aider le mouvement HLM à répondre encore mieux aux besoins des personnes handicapées ».

– La création de 7.500 nouvelles places dans les logements avec services associés (résidences-accueil, pensions de famille, maisons partagées…), soit 1.500 par an pendant 5 ans. L’idée est de « garantir aux personnes handicapées inclusion sociale et vie autonome en milieu ‘ordinaire’ », a souligné Emmanuelle Cosse dans son discours lu par la Déléguée ministérielle à l’accessibilité Marie-Prost-Coletta.

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