Non Thématisé

CITE : modification des caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles

Arrêté du 30 décembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 31 décembre 2016 – NOR: ECFE1638207A

L’article 23 de la loi de finances pour 2017 a prolongé d’un an le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Mis en place par la loi de...

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