Economie

CITE, Eco-PTZ, TVA à 5,5% : des dispositifs trop peu efficaces pour la Cour des comptes

Mots clés : Démarche environnementale - Financement du logement - Finances publiques - Fiscalité

La Cour des comptes a critiqué, dans un rapport mis en ligne le 8 novembre, les incohérences et l’efficacité « incertaine » des dépenses fiscales en faveur du développement durable, qui se sont multipliées ces dernières années.

« L’accumulation de dispositifs fiscaux, au demeurant mal suivis et à l’efficience incertaine, s’est faite sans cohérence », souligne la Cour des comptes, dans un rapport de plus de cent pages, rédigé à la demande de la commission des finances du Sénat.

Premier constat, les aides fiscales en faveur du développement durable, qui incluent des dispositifs spécifiquement en faveur de l’environnement (comme des exonérations dont bénéficient certaines zones protégées), et des mesures aux effets favorables à l’environnement (notamment les aides à l’isolation des logements), se sont multipliées. Elles ont doublé ces 15 dernières années, avec 94 dispositifs recensés en 2015 par la Cour.

Si les sommes consacrées ont reculé entre 2010 et 2015, à un peu moins de 5 milliards d’euros, « l’accumulation de dispositifs s’est faite sans cohérence, le nombre de mesures augmentant malgré la volonté affichée par le gouvernement de les réduire », dit la Cour.

Une critique qui vaut particulièrement pour les dépenses fiscales pour l’amélioration de la performance énergétique des logements dont le montant cumulé s’élève à 3 774 M€ en 2015, et dont les trois plus connues sont : le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE qui coûte 900 M€ à l’Etat), le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux dans les logements anciens (1 120 M€) et pour les HLM (1 154 M€) et l’éco-PTZ (110 M€).

Des mesures pour lesquelles la Cour des comptes déplore « une mauvaise évaluation de l’impact environnemental », ainsi que « des résultats obtenus (qui) restent décevants ».

 

Des aides à la rénovations pas assez efficaces

 

Tout d’abord, les dispositifs fiscaux n’ont pas su séduire au-delà de ménages propriétaires et relativement aisés. « Les objectifs en nombre de logements pour l’éco-prêt à taux zéro sont très loin d’être atteints » juge ainsi la Cour qui souligne que le nombre de prêts émis est en effet passé de 80.000 en 2010 à environ 31 000 pour 2013. Même tendance à la baisse pour le recours au CIDD-CITE qui est passé de 1,56 million de ménages bénéficiaires de la mesure en 2010 à 730 000 en 2014, alors que l’Etat escomptait 5,92 millions de bénéficiaires sur la période 2010-2014.

Malgré tout l’objectif fixé en 2010 de 400.00 logements rénovés chaque année (objectif réhaussé à 500.000 avec la loi de transition énergétique) est en passe d’être atteint.

Le problème d’après la Cour des comptes c’est qu’avec les dispositifs d’aide à la rénovation on a oublié en chemin l’objectif principal fixé par la loi Grenelle I, à savoir une diminution de la consommation énergétique des logements de 38 % entre 2009 et 2020. Or, comme le montre le tableau ci-dessous, la tendance récente observée est une quasi-stagnation de la consommation énergétique, liée à l’accroissement du parc de logements et à l’augmentation importante des usages spécifiques de l’électricité (ordinateurs, télévision, etc.). La Cour des comptes reconnaît cependant que dans ce total, la part de la consommation d’énergie liée au chauffage a diminué, quoique modestement, sous l’impact des différentes actions visant aux économies d’énergie dans le logement (isolation, amélioration de l’efficacité des modes de chauffage, etc.).

 

Consommation énergétique globale des logements (en TWh)

 

Année   2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015(p)  2016 (p)  2016 vs 2009

Total      498    500      507     508     504     500      499          493            – 1,0 %

dont       342    344      344     342     337     332      326          317            – 7,3 %
chauffage

 

« Si les dépenses fiscales relatives au logement semblent donc contribuer à un grand nombre de rénovations, elles s’avèrent peu performantes du point de vue énergétique », conclut la Cour des Comptes. Qui estime « qu’au vu des tendances actuelles, et en dépit des sommes significatives engagées, les ambitions de la loi Grenelle I sur la diminution de la consommation énergétique semblent très difficiles à atteindre ».

« En conclusion, il conviendrait de rendre plus ciblée l’aide globale à la rénovation thermique qui remplacera les actuelles aides fiscales, et de moduler son taux en fonction de la performance énergétique des travaux », estime la Cour des Comptes.

Télécharger le rapport

 

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