Droit immobilier Gestion et professions

Chutes d’arbres sur un fonds voisin : la tempête Klaus n’est pas constitutive d’un cas de force majeure.

Mots clés : Gestion et professions - Jurisprudence

La Cour de cassation rappelle utilement que la constatation administrative de l’état de catastrophe naturelle n’entraîne pas automatiquement la qualification de force majeure, cause d’exonératoire de la responsabilité.

Dans cette affaire, un propriétaire assigne son voisin en réparation du préjudice subi en raison de chutes d’arbres ayant endommagé ses bâtiments.

Les juges du fond, se fondant sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage, font droit à cette demande.

Le propriétaire du...

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