Etat et collectivités

Chute de l’investissement public local : la Cour des comptes admet le « probable » impact de la baisse des dotations

Mots clés : Etat et collectivités locales - Finances publiques

Pour l’institution de la rue Cambon, la réduction du déficit public provient « pour moitié » de l’effort fait par les collectivités locales sur leurs dépenses de fonctionnement et la diminution de leur investissement.

Le constat dressé par la Cour des comptes le 29 juin est sans appel. La situation des finances publiques de la France s’est « légèrement améliorée en 2015 » mais reste en décalage avec la moyenne de l’Union européenne (déficit toujours élevé par rapport aux pays voisins). L’objectif de réduction du déficit public pour 2016 est « modeste », mais « atteignable » en dépit des risques pesant sur les dépenses de l’Etat et sur les dépenses sociales. En revanche, les choses se compliquent pour 2017 : « En l’état des décisions connues, l’atteinte de l’objectif 2017 est très incertaine et le respect de la trajectoire 2017-2019 des finances publiques peu réaliste », a tancé Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes devant la presse.


Deuxième année de baisse de l’investissement


En 2015, le déficit public est resté « à un niveau élevé » et sa réduction est due « pour moitié » aux efforts consentis par les collectivités locales sur leurs dépenses de fonctionnement (évolution de +1% en 2015, contre +2,7% en 2014) et d’investissement, révèle le rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finance publiques.
Les dépenses d’investissement ont baissé pour la seconde année consécutive (moins 9,7% pour l’ensemble des administrations publiques locales, soit 4,7 milliards d’euros en moins pour un montant total de dépenses de 43,9 milliards d’euros). Le recul est plus prononcé dans les communes.

La Cour des comptes explique ce recul de l’investissement communal par l’effet cycle électoral. « En 2015, ce phénomène aurait contribué pour près de la moitié à la diminution de l’investissement », peut-on lire dans le bilan de la Cour des comptes. Mais il ne serait pas la seule explication : « L’évolution de l’épargne brute (-6,3% entre 2011 et 2015) aurait également pesé sur l’investissement ». Et surtout admet la Cour, « d’autres facteurs semblent avoir aussi joué : il est probable que la baisse des dotations globales de fonctionnement ait poussé dans un premier temps les collectivités locales à limiter leurs dépenses d’investissement » car il reste une « part inexpliquée » dans la baisse de 2015. Le recul de l’investissement public local est « sans précédent depuis plus de 30 ans », relève le rapport.


Départements en difficulté


Les collectivités ont réussi à dégager en 2015 une capacité de financement de 1,5 milliard d’euros. Leur endettement a continué à croître, ce qui a profité à leur trésorerie. Leur épargne brute se redresse pour le bloc communal, mais continue de se dégrader pour les départements et les régions. La veille, le Comité des finances locales avait également jugé la situation des départements « très difficile ».

La Cour des comptes appelle donc à la poursuite des réformes structurelles et à une maîtrise rigoureuse des dépenses, en contradiction avec un plan d’économies révisé à la baisse pour 2015 et 2016 et repoussé dans le temps, ainsi que des annonces gouvernementales qui pourraient accentuer les seules dépenses de l’Etat de 2,5 milliards d’euros.

Focus

Une réforme de la DGF en deux temps ?

Le groupe commun du Sénat et de l’Assemblée nationale sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement a proposé dans  un pré-rapport présenté le 29 juin de procéder en deux temps pour revoir cette fameuse DGF. Il s’agit de prendre acte de l’annonce du président de la République formulée lors du dernier Congrès des maires de reporter à 2O18 l’entrée en vigueur de cette réforme et de l’existence de l’article 15O de la loi de finances 2O16. Si  cet article 15O ne devait pas s’appliquer (en l’état du droit, il s’applique), des mesures transitoires qui découlent de sa philosophie comportent certains travers (DGF négative pour certaines collectivités, financement de la péréquation verticale…) que les parlementaires souhaiteraient voir réglés dès 2O17. « Le pire serait que cet article soit supprimé car cela renverrait la réforme à bien  plus loin. Il nous paraît indispensable d’avoir deux étapes », a par exemple défendu le sénateur de Haute-Garonne (Soc) Claude Raynal, un des rapporteurs pour le Sénat de ce groupe de travail parlementaire.      

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