Commande publique

Choisir sa maîtrise d’œuvre : les conseils de la Miqcp

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage - Maîtrise d'œuvre

Le choix de la maîtrise d’œuvre est un moment clé pour le maître d’ouvrage public. Plusieurs procédures, qui diffèrent selon le montant du marché, mais aussi selon les moyens techniques de la personne publique, sont pour cela envisageables. La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (Miqcp) livre ses conseils au travers de deux fiches pratiques.

 

 

Si le concours reste l’outil de principe pour sélectionner une équipe de maîtrise d’oeuvre, le décret marchés publics du 25 mars 2016 permet d’envisager d’autres options. La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (Miqcp) a publié deux fiches « Médiations » pour aider les maîtres d’ouvrages à bien employer les différents outils.
La première fiche (Médiations 25) revient sur les procédures adaptées utilisables en dessous des seuils européens. La deuxième (Médiations 26), quant à elle, décrit les deux principales procédures formalisées autorisées dans certains cas en alternative au concours quand les seuils sont dépassés, à savoir la procédure concurrentielle avec négociation et le dialogue compétitif. Pour rappel, les seuils sont actualisés tous les deux ans ; depuis le 1er janvier 2016, concernant les marchés de services, ils sont de 135 000€ HT pour l’État, et 209 000€ HT pour les collectivités territoriales.

La Miqcp rappelle cependant la place de choix conférée au concours dans le dispositif. Elle souligne ainsi que « la plupart des pouvoirs adjudicateurs ont l’obligation, au-delà des seuils européens, d’organiser un concours de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de bâtiments neufs ». Et qu’en outre, « lorsqu’il n’est pas soumis à cette obligation, un maître d’ouvrage a toujours la possibilité d’organiser un concours en vue de la conclusion d’un marché de maîtrise d’oeuvre qui lui permet de choisir un projet et de confier à son auteur la conception et le suivi de sa réalisation. Il lui appartient de privilégier ce choix chaque fois qu’il le jugera pertinent. Ce pourra être le cas notamment pour la réutilisation et l’extension-réhabilitation de bâtiments, la réalisation d’ouvrages d’art, l’aménagement d’espaces publics ».


La souplesse pour les maîtres d’ouvrage en dessous des seuils européens

 

La première fiche est une actualisation de celle sur la procédure adaptée de maîtrise d’œuvre (auparavant Médiations 11-1). La Miqcp rappelle qu’en dessous des seuils européens, le maître d’ouvrage dispose d’un choix : il peut soit se référer explicitement à une procédure formalisée, soit définir et utiliser sa propre procédure adaptée.
C’est sur cette deuxième possibilité que cette fiche est axée. La Miqcp indique tout d’abord qu’en procédure adaptée, il n’y a pas de dispositions particulières imposées par le décret, en dehors de l’obligation d’allouer une prime aux opérateurs économiques, quand les prestations remises sont conformes aux documents de consultation (article 90 du décret marchés publics). Elle détaille par la suite l’ensemble de la procédure, de la publicité à la mise en concurrence adaptée.
À noter, une partie jurisprudence qui illustre les conditions de recours à la publicité adaptée en deçà du seuil de 90 000 euros HT.
Pour ce qui est de la mise en concurrence adaptée, la Miqcp distingue celle avec remise de prestation de celle sans. Elle recommande en ce sens d’indemniser dans tous les cas les candidats à hauteur de 80% du coût des prestations demandées.
Enfin, en annexe, se trouve un tableau synthétique, ainsi qu’une proposition d’avis d’appel à candidatures.


Les conseils de la Miqcp pour les procédures formalisées

 

Si le maître d’ouvrage décide de ne pas passer par le concours de maîtrise d’œuvre au-delà des seuils européens, il aura trois autres possibilités : l’appel d’offres, la procédure concurrentielle avec négociation (PCN) et le dialogue compétitif (DC).
 

La Miqcp a de son côté fait le choix de ne pas traiter la procédure de l’appel d’offres, qu’elle déconseille, la considérant inadaptée car elle ne laisse aucune place à l’échange et au dialogue. Elle développe alors le déroulement des deux autres procédures, en détaillant au préalable leur champ d’application. Ainsi, « si le programme comporte les grandes options et spécifications techniques à mettre en oeuvre, le maître d’ouvrage retiendra une procédure concurrentielle avec négociation. A l’inverse si le programme est rédigé en terme de performances à atteindre, est de nature fonctionnelle et questionne sur les moyens et solutions à retenir, le dialogue compétitif sera utilement mis en oeuvre ».

A la fin de la fiche figurent cinq annexes intéressantes, dont une en particulier concernant « les paramètres de la complexité à prendre en compte dans la négociation en PCN pour le bâtiment ». Ces éléments de complexité peuvent ainsi être liés aux contraintes physiques du contexte et à l’insertion du projet dans l’environnement, comme par exemple la qualité du sol et du sous-sol, ou la situation du terrain. Cela pourra aussi être dû à la nature du programme et à la spécificité du projet. La complexité peut également se retrouver directement dans des demandes particulières du maître d’ouvrage, inscrites ou non dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et qui peuvent même survenir en cours de marché. Une autre annexe guide les maîtres d’ouvrage au stade de la rencontre avec les candidats. La Miqcp liste une série de thèmes à aborder lors des entretiens afin d’affiner le futur choix.

 

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  • - Le

    le concours n'est pas une procédure

    Bonjour, Je me permets de rebondir sur cet article pour rappeler qu’au sens de l’ordonnance le concours n’est pas une procédure mais un mode de sélection article 8 de ladite ordonnance : »Le concours est un mode de sélection par lequel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement de données ». Ce mode de sélection s’achève au travers d’une procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence. Bien à Vous.
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  • - Le

    Merci

    Merci pour le rectificatif, j’ai été un peu virulent, mais il s’agit d’un sujet hautement sensible !
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  • - Le

    Contresens

    « (…)le concours reste la procédure la plus utilisée par les maîtres d’ouvrages(…) »: Quel contresens, indigne d’un journal dit « professionnel » ! La procédure la plus utilisée par les maîtres d’ouvrage publics reste le MAPA (ne serait-ce que pour une question de seuil), avec comme critère essentiel le prix de la prestation. Cela fait bientôt 15 ans que cela dure, ça a mis une bonne partie de la profession à genoux (avec, malheureusement, son active complicité), et ce malgré tous les bons conseils distillés par la MIQCP, les CAUE, l’Ordre, les syndicats…Dans quel monde vivez-vous ? Intéressez vous un peu au terrain !
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    • - Le
      Merci de votre commentaire, bien noté, nous rectifions cette tournure maladroite.
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