Droit de la construction

Choc de modernisation pour la construction d’entrepôts, l’épilogue

Mots clés : Établissements industriels, agricoles, ICPE

Dernier acte de la réforme des prescriptions techniques applicables aux entrepôts couverts, l’arrêté du 11 avril 2017 est paru au « Journal officiel » du 16 avril.

Plus de liberté pour les exploitants et constructeurs d’entrepôts, afin de redonner des couleurs au secteur de la logistique et gagner en compétitivité au niveau européen. Tel est l’objectif poursuivi par le gouvernement qui en a fait l’un des axes phares de son choc de simplification.
L’arrêté du 11 avril 2017, entré en vigueur le 17 avril, parachève la réforme des règles techniques applicables aux entrepôts. Des mesures avaient déjà été prises l’an dernier : un arrêté du 17 août 2016 (abrogé par le présent texte) avait fusionné les textes existants sur les différents types d’entrepôts soumis à autorisation ICPE relevant de la rubrique 1510 (c’est-à-dire tous ceux prévus pour le stockage de matières ou produits combustibles), et une ordonnance du 3 août avait mis fin à l’obligation de réaliser systématiquement une étude d’impact pour ces entrepôts.

 

Cohérence


Le texte qui vient d’être publié au « JO » va beaucoup plus loin. D’une part, il s’applique aux trois régimes administratifs relatifs aux ICPE (déclaration, enregistrement et autorisation) et assure une meilleure cohérence de traitement entre eux. D’autre part, il réécrit complètement les règles applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, en remplaçant les obligations de moyens très détaillées et contraignantes par des obligations de résultat. « C’est un véritable changement de philosophie, souligne Yasser Abdoulhoussen, chargé de mission à la Mission simplification du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). Le texte, rédigé et défendu par la direction générale de la prévention des risques du ministère de l’Environnement, est très novateur en ce qu’il donne beaucoup de marges de manœuvre à l’exploitant. Cela répond à la demande des acteurs de la logistique, qui ont participé aux ateliers Simplification menés par le SGMAP au cours desquels l’idée de ce texte est née. La réglementation n’était en effet plus adaptée aux évolutions technologiques du secteur. » 

 

Liberté de moyens


L’essentiel du texte tient dans ses annexes, qui édictent les prescriptions applicables : conformité de l’installation classée, règles d’implantation, accessibilité, dispositions constructives, désenfumage, compartimentage en cellules de stockage, dimensions des cellules, moyens de lutte contre l’incendie, installations électriques, ventilation, chauffage, etc. Certaines dispositions s’appliquent aux ICPE existantes, d’autres aux constructions neuves ou extensions. « Les annexes formulent les objectifs à atteindre sur tous ces points, détaille Yasser Abdoulhoussen ; et fixent des moyens standard pour y parvenir, tout en laissant la possibilité aux exploitants de proposer d’autres moyens de nature à fournir un niveau de sécurité au moins équivalent, à condition de fournir une étude technique à l’appui ». S’il est convaincu, le préfet pourra accorder des dérogations aux prescriptions techniques, après avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) voire du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Par exemple, « l’arrêté permet de concevoir des cellules de stockage plus grandes et plus hautes qu’auparavant, moyennant l’installation de systèmes d’extinction automatique des incendies », cite le chargé de mission.

Ce dernier note enfin « un gros effort de la Direction générale de la sécurité civile au ministère de l’Intérieur, qui a la tutelle des sapeurs-pompiers et qui a accepté un certain nombre de modernisations des dispositions relatives à l’accessibilité des services de secours, au dimensionnement des réserves d’eau, etc. Certains exploitants nous disaient en effet qu’ils ne parvenaient pas physiquement à mettre en œuvre les anciennes exigences… ».

Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

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