Règles d'urbanisme

Chasse aux normes : le Sénat n’en a pas fini avec la construction

Mots clés : Accessibilité - Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé - Etat et collectivités locales - Normalisation - Marquage CE

Les résultats de l’enquête réalisée par le Sénat et rendue publique mardi 17 mars sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales sont sans appel. Les priorités portent sur l’urbanisme, puis l’accessibilité des établissements recevant du public, la réglementation de l’achat public et l’environnement.

Lancée par le Sénat en novembre, à l’occasion du Congrès des Maires, l’enquête, sous forme de questionnaire, avait pour objectif de demander aux élus leurs idées pour simplifier les normes qui coûtent selon lui 1,2 milliard d’euros par an aux collectivités. Les élus étaient invités à s’exprimer sur leurs priorités en matière de simplification et sur des pistes éventuelles de réflexion.

Rendus publics le 17 mars, les résultats du questionnaire, auquel 4 200 personnes ont répondu, dont 76% de maires, permettent à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, chargée d’examiner les textes comportant des normes applicables aux collectivités, de tirer des grands enseignements. Concernant la désignation des secteurs prioritaires pour la simplification, 63,8 % des élus ont mentionné l’urbanisme et le droit des sols, 36 % la mise en accessibilité des établissements recevant du public, et à égalité à 24,7%, la réglementation de l’achat public et l’environnement.

À côté des dix secteurs explicitement identifiés dans le questionnaire, les élus locaux ont été invités à indiquer, dans un champ laissé libre, tout autre secteur dont ils jugeaient la simplification prioritaire. La construction n’est pas en reste. Les élus locaux ont plaidé pour la simplification des normes, notamment celles de l’application ou du contrôle des règles de sécurité incendie dans les établissements recevant du public. Un élu local a même déploré la lourdeur des « normes relatives aux installations électriques, [aux] ascenseurs [et aux] jeux ».

 

Absence de communication

 

La délégation a voulu par ailleurs que le questionnaire permette d’évaluer le ressenti des élus à l’égard des efforts mis en oeuvre par l’État en matière de simplification. A la question posée sur la connaissance par les élus locaux d’une instruction du 2 avril 2013, par laquelle le Premier ministre demande aux ministres et aux préfets que leurs services « utilisent toutes les marges de manoeuvre autorisées par les textes et en délivre une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise en oeuvre des projets publics ou privés », la réponse est sans appel.
82 % ont répondu qu’ils n’ont pas eu connaissance de cette instruction, 88,5 % d’entre eux ont estimé qu’elle n’a pas eu d’impact sur la gestion quotidienne de leur collectivité. Ils demandent donc à l’Etat de communiquer régulièrement sur la mise en oeuvre effective de cette règle de bon sens, qui trouve son origine dans une préconisation du rapport sur la lutte contre l’inflation normative remis au Premier ministre en mars 2013 par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard.

 

Le pragmatisme prime

 

Par ailleurs, les élus n’ont pas été avares d’idées sur des pistes de simplification. L’accessibilité, principalement, domaine pour lequel ils émettent un très fort souhait de pragmatisme. C’est ainsi que 91,8 % des 3 373 répondants aimeraient que le préfet puisse prolonger le délai de mise en accessibilité en cas de difficultés particulières de réalisation ou quand les travaux nécessitent la mise en oeuvre d’une technicité particulièrement complexe. Autre idée émise : expérimenter dans les territoires volontaires une formule de mise en accessibilité à l’échelle du territoire et non pas établissement par établissement.
D’une manière plus générale, les élus estiment que la complexité est liée à un excès de formalisme ou au manque d’interlocuteur identifié pour répondre aux questions administratives, mais aussi à la faible adaptation des normes aux circonstances locales. Et de pointer « toutes les normes édictées pour les zones urbaines difficilement applicables en zones rurales » en espérant que « chaque norme ou loi soit adaptée à la taille des communes ».

 

Quid de l’après-rapport ?

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales n’entend pas en rester là. Suite à un nouveau rapport sur la problématique du flux de normes nouvelles concernant le projet de loi de transition énergétique qui conclut à « la banalité de la complexité dans la rédaction des dispositions de ce texte applicables aux collectivités territoriales », elle pourrait s’orienter dans un premier temps vers la réduction du stock de normes dans le domaine de la construction.

 

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